Les amendements de Pierre Dharréville pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il semblerait que nous soyons à peu près tous d'accord sur la nécessité de s'assurer qu'aucun subterfuge ne permettra de se dérober à l'obligation d'informer le consommateur sur la réparabilité des produits qu'il achète, en transmettant cette information trop tard ou alors seulement sur internet ou dans un endroit difficile d'accès.