Projet de loi de finances pour 2022

Ces amendements, madame Ménard, vont à l'encontre de la politique que vous préconisez puisque, sachant que vous ne pourrez jamais empêcher des personnes de venir demander l'asile car c'est garanti par la Convention de Genève, réduire les moyens, ceux de l'OFPRA par exemple en diminuant le nombre d'équivalents temps plein, signifie allonger les ...

Le rapport que Stéphanie Do et moi avons rendu montre en effet que l'immigration en France est avant tout familiale : l'immigration de travail ne compte que pour 13 %, contre un tiers dans les pays autres de l'OCDE. De plus, le niveau de qualification moyen des personnes immigrées qui entrent sur le marché du travail est pour 40 % d'entre elles...

Il vise à ce que la majorité puisse se mettre en conformité avec les propos du Gouvernement et du Président de la République. Ce dernier avait en effet déclaré vouloir une convergence des systèmes européens d'asile. Je crois qu'il s'agit de l'une des priorités du ministère pour la présidence française de l'Union européenne. Quant au Gouvernemen...

Mon amendement vise à aligner le niveau des allocations françaises et allemandes. En Allemagne, l'allocation pour demandeur d'asile est en moyenne inférieure de 82 euros mensuels à l'allocation française. Afin de proposer les mêmes prestations dans des pays ayant le même niveau de vie, comme la France et l'Allemagne, je propose d'allouer annuel...

J'entends que comparer sur un seul point n'est pas forcément pertinent, que cela peut même être simpliste, selon Mme la rapporteure spéciale. Je vais donc me permettre de partager avec vous une autre comparaison, qui ne sera pas forcément très flatteuse pour le Gouvernement : elle porte sur l'exécution des mesures d'éloignement.

En 2020, la France a exécuté 6 % des mesures prononcées, contre 34 % pour l'Allemagne. L'année 2020 étant un peu particulière, prenons les chiffres de 2019 : la France a exécuté 13 % des mesures d'éloignement ; c'était 53 % pour l'Allemagne et 89 % pour le Royaume-Uni. Vous le voyez : il y a bien un problème. Certes, l'accueil en centre de rét...

Cet amendement reprend la même logique budgétaire que celle que j'ai pu exposer sur l'ADA mais, cette fois-ci, je ne flèche pas les crédits vers les CRA mais sur la création de nouvelles places en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. La raison est très simple : aujourd'hui, plusieurs dizaines de milliers de demandeurs d'asile ne sont pas h...

C'est un vrai sujet. Il faut donc augmenter le nombre de places en CADA et extirper les demandeurs d'asile des griffes des marchands de sommeil et de tous ceux qui rôdent autour d'eux. Le problème, c'est que le jeu budgétaire qui nous est présenté est assez pernicieux : il conditionne l'ouverture de nouvelles places en CADA à la non-utilisation...

Je voudrais simplement appeler l'attention de l'Assemblée sur le fait que les services de l'OFPRA étudient environ 12 000 demandes d'asile par mois.

C'est ce que m'a dit le directeur de l'OFPRA pour le mois de septembre. Cela correspond à la limite de déstockage : à ce niveau, l'Office n'est plus en mesure d'écluser son stock des demandes en instance depuis plusieurs mois. C'est autant de personnes qui restent en attente. Pour l'année à venir, je crains que le risque d'une sous-budgétisati...

Il existe un moyen de créer des places nouvelles, c'est de sortir les 15 % de personnes hébergées dans ces centres d'accueil pour demandeurs d'asile qui ne sont plus demandeurs d'asile, soit parce qu'elles ont été protégées soit parce qu'elles ont été déboutées. Ces places, financées, sont occupées par des personnes qui n'ont plus rien à y fair...

…pour une raison très simple, c'est qu'elles sont entre les mains de réseaux de passeurs depuis leur départ du Moyen-Orient ou d'Afrique et désirent, ou sont incitées à désirer, se rendre au Royaume-Uni.

Dès lors, elles ne déposent pas de demandes d'asile en France. Des patrouilles de l'OFII circulent dans les différents campements et demandent aux migrants de déposer des demandes d'asile en France, mais ils ne le font pas.

Ils sont donc dans une zone grise. Ce sont des personnes venant principalement de pays à forts taux de protection, Afghanistan, Syrie, Soudan, Érythrée, qui ne sont pas expulsables mais ne demandent pas l'asile. Cependant, on ne peut pas créer un centre d'accueil à Calais.

Ne vous rappelez-vous pas ce qui s'est produit quand nous avons mis à disposition le centre Jules Ferry, un centre de loisirs pour les gamins du Calaisis ? En l'espace de six mois, on a créé la « jungle », le plus grand bidonville d'Europe, avec des réseaux de prostitution et des meurtres à l'intérieur. C'est ce que vous voulez ?

Madame la ministre, vous n'êtes pas sans savoir qu'à Calais, une société privée effectue un travail qui relève du pouvoir régalien, en contrôlant la présence de migrants dans les camions en route vers la Grande-Bretagne. Elle fait donc le travail de l'État. Cela coûte 8 millions d'euros aux concessionnaires du port, à savoir la société d'explo...

Ce que vous dites est très intéressant. Cela signifie-t-il que vous estimez que le port de Calais n'a pas à faire ces contrôles ? Vous dites que cela n'a rien à voir avec le Brexit, car il est vrai que les contrôles avaient déjà lieu auparavant. Mais si c'est seulement une question de commerce, arrêtons les contrôles ! Expliquons à l'exploitant...

Cet amendement vise à rendre plus sincères les données sur l'aide médicale d'État à Mayotte. Vous n'êtes pas sans savoir que l'hôpital de Mayotte est l'un des deux hôpitaux de France où la tarification à l'acte n'existe pas. Par conséquent, on n'arrive pas à savoir combien de personnes bénéficient de l'AME à Mayotte, ni même le coût pour l'hôp...

On sait qu'à Mayotte, il y a, au bas mot, 100 000 personnes en situation irrégulière – je parle sous le contrôle du député Mansour Kamardine, membre du groupe Les Républicains. Quand un tiers des étrangers en situation irrégulière, selon les estimations, ne sont pas pris en compte dans les calculs de l'AME, la question de la sincérité se pose.

Vous l'avez compris, madame la ministre déléguée – tout le monde l'a compris – : il s'agit d'un amendement d'appel. L'objectif est d'évoquer la situation dramatique de Mayotte, que chacun connaît, mais au grand jour, et non dans le secret des cabinets ministériels, où se rendraient notre collègue Kamardine, pour Mayotte, ou les députés de telle...