Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 5 bis)

Il est identique à celui de mon collègue Schellenberger, mais je tiens à ajouter qu'il faut traiter de ces compétences avec précaution. En réalité, il s'agit de laisser les élus locaux choisir la meilleure solution pour leurs concitoyens. Chacun le sait, la gestion de l'eau, en particulier – celle de l'assainissement étant un peu plus aisée –,...

Voulez-vous dire, cher collègue, que les petits syndicats ruraux sont incapables de maintenir des réseaux qui fonctionnent et sans fuites ? C'est précisément ce que vous laissez entendre !

Il existe des petits syndicats parfaitement capables de gérer des réseaux sans aucune fuite et d'entretenir correctement les installations !

À l'inverse, certains grands syndicats de grandes agglomérations, qui agissent dans le cadre d'une DSP, sont infichus de réparer les fuites de leur réseau et d'offrir aux habitants de leur territoire un service public de l'eau correct. Votre argumentaire est complètement bidon, monsieur Houlié !

Permettez-moi de formuler trois remarques au sujet des réponses apportées par Mme la ministre et M. le rapporteur. Madame la ministre, vous expliquez que la loi Ferrand, la loi Fesneau et les différentes dispositions que vous avez prises depuis le début du quinquennat étaient indispensables pour remédier à la situation dont vous héritiez du fa...

…à continuer de débattre parce que vous êtes incapables de prendre la seule solution qui vaille : accorder davantage de liberté aux communes. M. le rapporteur, ancien membre du Parti socialiste, est sans doute attaché à la loi NOTRE, emblème du quinquennat Hollande !

Vous l'êtes sans doute aussi, monsieur Houlié ! Une chose est sûre, il est indispensable de redonner de la liberté aux communes. Madame la ministre, vous nous expliquez que certaines collectivités territoriales inscrivent un déficit pour le service de l'eau dans leur budget général et financent ainsi le coût de l'eau. C'est sans doute possible...

Enfin, madame la ministre, vous n'avez pas répondu à la question du coût de l'eau pour nos concitoyens.

Prenons un exemple concret dans mon territoire. Le projet de loi 3DS impose le transfert de la compétence eau et assainissement des petits syndicats ruraux vers la communauté d'agglomération Grand Calais. Que va-t-il se passer concrètement ? Le prix de l'eau augmentera de 30 % pour les habitants des communes qui dépendent aujourd'hui des petits...

En somme, parce que vous refusez de revenir sur la loi NOTRE et de donner aux élus locaux la possibilité de s'organiser comme ils le veulent, vous allez augmenter, pour chaque foyer d'un territoire rural comme le mien, le prix de l'eau de 150 euros – soit plus que la prime inflation décidée par le Gouvernement, qui a coûté plusieurs milliards a...