Les amendements de Pierre-Henri Dumont pour ce dossier
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M. Gosselin l'a rappelé : il s'agit d'un vieux débat. Dans un souci de fluidité, nous devons trouver la meilleure réponse à apporter à l'administré ou à l'usager. Dans certains cas, la médiation permettra de répondre à des inquiétudes, tout en désengorgeant la CNIL, qui, demain, pourrait faire face à de très nombreuses saisines. L'amendement a...
