Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 37)

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit p...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le co...

Au début de l'alinéa 47, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : La création des filiales exerçant des activités qui ne relèvent pas du service public d'intérêt général du logement social et qui sont habituellement exercées par des prestataires de droit privé, aménageurs, constructeurs, c...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attributi...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents permanents et de résidents secondaires. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : L'alinéa 92 supprime l'obligation de concours pour les bailleurs sociaux alors que ceux-ci ne concernent pourtant que peu d'opérations puisque les concours ne sont obligatoires qu'au-dessus du seuil européen. Les opérations de 10 à 30 logements souvent citées par les bailleurs sont donc exclues de cett...