Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 15 bis)

Dans notre droit, le versement des aides sociales est subordonné à la détention de la nationalité française ou à la présence régulière sur le territoire de la République. Néanmoins, lors de la prise de certaines décisions, comme l'obligation de quitter le territoire ou la procédure Dublin, l'information n'est pas bien transmise, et, le temps qu...