Les interventions de Pierre-Henri Dumont sur ce dossier

467 amendements trouvés


17/10/2019 — Amendement N° 691A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. ...

Après le 2 de l’article 50‑0 du code général des impôts, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Les contribuables exerçant leur activité à titre principal ne peuvent bénéficier du régime défini au présent article que pour une durée limitée à deux ans, échue au 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de création de leur activité....

17/10/2019 — Amendement N° 685A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, M. Sermier, M. Straumann, M. ...

I. – Le B de l’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : a) Après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; b) Les mots « lorsqu’elle est produite » sont remplacés par les mots : « produite ». c) Après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « des énergies marines renouvelables, ». II. – L...

17/10/2019 — Amendement N° 684A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Dive, M. Cordier, M. Marleix, M. Foris...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture a...

17/10/2019 — Amendement N° 674A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Dive, M. Cordier, M. Marleix, M. Forissier

I. – Au second alinéa du II de l’article 72 B bis du code général des impôts, les mots : « aux articles 75‑0 A et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

17/10/2019 — Amendement N° 673A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Dive, M. Cordier, M. Marleix, M. Forissier

I. – La première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article 42septies, après la référence : « article 151octies », sont insérés les mots : « , au I de l’article 151septies A » ; 2° Le IV est ain...

17/10/2019 — Amendement N° 669A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Dive, M. Cordier, M. Marleix, M. Forissier

I. – À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts, après le mot :« activités », sont insérés les mots : « , exercées à titre non professionnel, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

17/10/2019 — Amendement N° 668A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Dive, M. Cordier, M. Marleix, M. Forissier

I. – Le deuxième alinéa de l’article 75 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces revenus et déficits sont déterminés en appliquant au bénéfice ou déficit agricole mentionné à l’alinéa précédent le rapport entre les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et comme...

17/10/2019 — Amendement N° 630A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Fasquelle, M. Marleix, Mme An...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « M – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

17/10/2019 — Amendement N° 629A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. ...

I. – Le A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation et à l’entretien des cycles et des cycles à pédalage assisté, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation ou d’entretien. » II. – La perte de recettes pour l’État est compens...

17/10/2019 — Amendement N° 626A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Dive, M. Brun, ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’utilisation des crédits issus du malus automobile. Le rapport présente également une évaluation, sur le plan économique, social et environnemental, des disp...

17/10/2019 — Amendement N° 620A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. ...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 74 :Émissions de dioxyde de carboneTarif unitaire (en grammes par kilomètre)(en euro par gramme de dioxyde de carbone) Inférieur ou égal à 260 270,8 Supérieur à 27 et inférieur ou égal à 791,5 801,6 Supérieur à 80 et inférieur ou égal à 1281,7 1291,8 1301,9 Supérieur à 130 et inférieur ou égal ...

17/10/2019 — Amendement N° 615A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Dive, M. Cordier, M. Marleix

À la fin de l’alinéa 210, substituer aux mots : « à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2020 » les mots : « au 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances prévoit deux grilles de malus pour l’année 2020 : une première applicable dès le 1er janvier 2020, avant le passage à la nouvelle norme WLTP, et...

17/10/2019 — Amendement N° 600A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. ...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 176 : «  ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit deux changements de barème de malus sur l’année 2020. Le premier met en œuvre une grille de malus plus élevé au 1er janvier 2020 sur la base des émissions de CO2 calculé grâce au cycle dit « NEDC Corrélé ». La seconde grille est basée sur les émissi...

17/10/2019 — Amendement N° 584A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Bonnivard, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Saddier, Mme Louwagie, Mme D...

Après l’article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199sexvicies A ainsi rédigé : «Art. 199sexviciesA. – I. – Les contribuables imposés en France au sens de l’article 4A peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2026...

17/10/2019 — Amendement N° 579A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Fasquelle, Mme Lacrou...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots : « , en tenant compte de son éventuel cumul avec les aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation » Exposé sommaire : En cohérence avec la volonté de réduire au maximum le reste à charge pour les ménages modestes bénéfician...

17/10/2019 — Amendement N° 298A au texte N° 2272 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Thiériot, Mme Ramassamy, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin, M. de Ganay, Mme Bassir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la loi de finances initiale pour 2019 abaisse déjà fortement le plafond de la taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises, de 200 millions d’euros en 2020 par rapport à 2018, le Gouvernement prévoit par cet article une nouvelle baisse de 400 millions d’euros d’ici à 2023 des...

17/10/2019 — Amendement N° 295A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Marleix, M. Forissier

I. – Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «o) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 au titre d’une rénovation globale permettant le passage d’un diagnostic de performance énergétique de niveau F ou G à, au moins, un diagnostic de performance énergétique de niveau C ou D. » II. – En conséquence, à la fin...

17/10/2019 — Amendement N° 262A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Lurton, M....

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 238bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre: « 10 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans ...

17/10/2019 — Amendement N° 261A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Lurton, M....

I. – L’article 238bis du code général des impôts est complété par un 7 ainsi rédigé : « 7. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 Millions d’euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à...

17/10/2019 — Amendement N° 260A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Forissier, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Lurton, M....

I. – Le II de l’article 220nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2° , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le 3° est supprimé. II. – Au 1° de l’article L. 3332‑16 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...