Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 260A (Retiré)
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Forissier, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Lurton, M. Saddier, M. Abad, M. Menuel, M. Reda, M. Dive, M. Masson, M. Fasquelle, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 13(A) (consulter les débats)
I. – Le II de l’article 220nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le 3° est supprimé.
II. – Au 1° de l’article L. 3332‑16 du code du travail, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
Nos collègues, sénateurs, ont adopté, le 7 juin 2018, la proposition de loi de MM. Claude Nougein, Michel Vaspart et plusieurs de leurs collègues visant à « simplifier, moderniser et sécuriser la transmission d’entreprise dans nos territoires ».
L’objectif, qui doit être au centre du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, est celui de la simplification de la transmission des entreprises et de la baisse ou de la suppression des freins financiers pouvant exister dans cette logique de transmission.
Ainsi, le présent amendement prévoit la diminution de 15 à 5 du nombre minimum de salariés-repreneurs nécessaire pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des sociétés reprises en interne afin de faciliter une reprise éventuelle par les salariés.
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