Les amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier pour ce dossier
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Nous voici parvenus au terme d'un long processus législatif, entamé le 30 juin 2020, par le dépôt d'une proposition de loi de Fabien Matras. Examinée en commission des lois les 11 et 12 mai 2021, cette proposition de loi a été discutée les 26 et 27 mai par l'Assemblée nationale, puis le 23 septembre par le Sénat. Le 7 octobre, la CMP s'est sold...
À titre liminaire, je tiens à saluer les propos de Fabien Matras qui tout à l'heure, au cours de sa présentation, a souhaité apporter de nouvelles améliorations au texte qui nous a occupés en commission des lois il y a deux semaines seulement. Il est vrai que le travail en commission s'est fait dans une atmosphère consensuelle, comme il se doit...
Encore faut-il le dire ; je note que le rapporteur a déposé un amendement en ce sens, similaire à l'un des miens, à l'article 22 A. C'est d'autant plus important que le Conseil d'État, dans son avis du 3 mars 1993, avait considéré les SPV comme des agents publics contractuels à temps partiel. Il faut donc clarifier les choses, d'où cet amendeme...
