Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 15 bis)

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441‑6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le fait, pour un acheteur de produits agricoles, de ne pas donner de réponse écrite au producteur, à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, en cas de refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit ; » Exposé sommaire : L'objectif de l'a...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Si les parties n'aboutissent pas à un accord au terme d'un délai d'un mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 441‑8, et sauf recours à l'arbitrage, tout litige entre professionnels relatifs à l'exécution de la clause de renégociation du prix doit, préalablement à toute saisine de la Commission arbitrale ment...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – Lorsque dans le contrat ou l'accord-cadre le prix est seulement déterminable, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière l...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Après l'article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur ada...

A la fin du deuxième alinéa, substituer aux mots : « ou des coûts de l'énergie » les mots : « et, le cas échéant, des coûts de l'énergie ». Exposé sommaire : Il est proposé de préciser la rédaction en ne prévoyant que des clauses de renégociation portant sur le coût de l'énergie puissent uniquement être mises en œuvre « le cas échéant ».

Substituer à l'alinéa 7 l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour : « 1° Modifier l'article L. 442...

I. – A l'article L. 132‑4 du code de la consommation, substituer aux mots « peut ordonner », le mot « ordonne ». II. – Compléter l'article L. 132‑11 du même code par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf », le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l'ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien direct entre la définition de ces prix abusivement bas et les ...