Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 12 a)

Compte tenu des difficultés rencontrées dans certains cas de divorce internationaux en matière de reconnaissance et de mise en oeuvre de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, déposée au rang des minutes d'un notaire, nous proposons de rendre au juge judiciaire la compétence de pronon...