Les amendements de Pierre Vatin pour ce dossier
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Ma question s'adresse à madame la garde des sceaux. J'y associe mes collègues Olivier Dassault, Maxime Minot, et Éric Woerth, députés de l'Oise. Madame la ministre, vous donnez des gages aux avocats. En leur proposant une diminution spécifique de CSG – contribution sociale généralisée – , vous rompez l'égalité des Français devant l'impôt : vou...
Pour une mesure qui s'adresse aux avocats, c'est un comble ! À l'instar des experts-comptables, des pharmaciens, des médecins et de tant d'autres professions, le Gouvernement, dans son projet de réforme des retraites, maltraite les avocats comme il maltraite les Français. Dois-je vous rappeler que plus de 95 % des 163 barreaux de notre beau pa...
Cessez de chercher un bouc émissaire : ce ne sont pas les avocats qui paralysent la justice, c'est votre projet de loi relatif aux retraites. L'amendement concernant la CSG adopté hier en commission spéciale n'y a rien changé. Les avocats savent seulement que leurs cotisations de retraite vont doubler, que le montant de leur pension de base va ...
Or le régime des avocats est excédentaire, mais aussi solidaire, comme le prouve le reversement de plus de 80 millions d'euros à la solidarité nationale en 2019.
Enfin, les avocats savent qu'avec cette réforme, leur indépendance sera compromise, puisqu'ils perdront la liberté d'exercer comme ils l'entendent – seuls ou au sein de cabinets étoffés. Leur liberté n'est-elle pas pourtant l'une des garanties de l'indépendance de la justice ? Dès lors, ma question est aussi simple que la réponse que vous leur...
