Les amendements de Pierre Vatin pour ce dossier
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Il vise à renforcer le contradictoire dans l'enquête préliminaire en donnant au suspect ou à son avocat la possibilité de recevoir des actes utiles à la manifestation de la vérité. Cela me paraît essentiel.
Monsieur le garde des sceaux, il me semble qu'il y a ici une question de délai. Le cadre est complètement différent de celui de l'alinéa 10.
Il s'agit, là encore, de renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l'enquête préliminaire, en permettant à l'avocat du plaignant de disposer d'une copie du dossier et de la transmettre à celui-ci, sous réserve de l'autorisation du procureur de la République.
Même argumentaire. Il me semble important que le principe de confidentialité des échanges entre le client et son conseil soit mentionné dans le texte. S'ils sont filmés, ces échanges pourraient être divulgués, par exemple en lisant sur les lèvres.
Même argumentaire. Il me semble important que chacun puisse demander à tout moment la suspension de l'enregistrement, qu'il s'agisse du président, comme nous l'avons évoqué hier, ou des parties.
Je reprends le même argument relatif au renforcement des droits de la défense dès le début d'une procédure.
Sans doute s'agit-il également d'un amendement non judicieux, mais cet amendement de repli, qui vous paraît sans doute étrange, monsieur le garde des sceaux, vise à réconcilier les différentes positions exprimées dans ce débat depuis plus d'une heure, c'est-à-dire à la fois ceux qui sont inquiets et ceux qui souhaitent la réforme. Nous proposo...
Il me semble particulièrement important de rassurer les parties à un procès sur le droit à l'oubli, qu'elles soient victimes ou accusés, condamnés ou non. On voit déjà, bien souvent, l'effet que provoque, pour certaines personnes, le fait d'être simplement convoquées : il n'en ressort rien, mais ce que l'on retient, c'est qu'elles ont été convo...
Cette proposition fait pendant à celle de tout à l'heure, concernant le droit à l'oubli. Il s'agit de la protection de chacun.
