Les amendements de Pierre Vatin pour ce dossier
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Le droit au contrôle pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l'administration, dans la mesure où celle-ci doit faire droit à la demande de contrôle dans un délai raisonnable sans que l'on tienne suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs. Les moyens des services de l'État ont souvent été fortement réduits et ne lui permett...
