Les amendements de Pierre Vatin pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 3 porte sur l'entrée dans la loi, à titre définitif et non plus expérimental, du port du bracelet électronique visant à garantir l'éloignement du conjoint violent en urgence, dès la délivrance de l'ordonnance de protection de la femme victime de violences conjugales. Si ce bracelet représente une restriction de liberté, il ne porte pa...
