Respect des principes de la république
(Article 23)

Nous avons adopté ce matin les articles 22 et 22 bis, qui instaurent un régime de fermeture administrative des établissements d'enseignement privés hors contrat. L'article 23 modifie en conséquence le code pénal pour prendre en compte les nouvelles dispositions relatives au contrôle des établissements hors contrat. Il nous semble cohérent que ...