Les interventions de Pierre-Yves Bournazel sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/06/2018 — Amendement N° 197 au texte N° 990 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Bournazel, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmi...
Après le 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est ainsi inséré un 7bis ainsi rédigé : « 7bis Les opérateurs de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, dont l'activité dépasse un seuil de nombres de connexions sur le territoire français...
