Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 57)

Cet amendement a été déposé à l'initiative de Jean-Christophe Lagarde. Je considère, avec lui et Laure de La Raudière, que l'astreinte versée à la suite d'un arrêté de péril ou d'insalubrité doit l'être, par défaut, au maire et non au président de l'EPCI. En effet, c'est le maire qui peut, au plus près du terrain, repérer les situations d'habit...