Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 59)

L'amendement vise à améliorer la transparence des relations entre syndics et copropriétaires. Il propose de normer, si vous me permettez l'expression, les documents d'appels de fonds des syndics dans un objectif de simplification et de meilleure lisibilité pour les copropriétaires. En effet, de nombreux copropriétaires connaissent des difficul...

Cet amendement vise à améliorer la circulation d'informations entre le président du conseil syndical et le syndic. La loi du 10 juillet 1965 a prévu qu'en cas d'absence du syndic ou de carence, le président du conseil syndical peut convoquer une assemblée générale afin de désigner un nouveau mandataire. Néanmoins, pour cela il est nécessaire q...

Le présent amendement vise à améliorer la transparence dans la gestion des copropriétés. La loi ALUR a imposé aux syndics de mettre à la disposition des copropriétés un espace dématérialisé sécurisé – extranet. Cet outil numérique doit prévoir deux interfaces, l'une pour le conseil syndical et l'autre pour les copropriétaires. Néanmoins, on co...

Ces deux amendements, dont le premier signataire est Jean-Christophe Lagarde, visent à mettre fin au fléau des charges impayées. Ils prévoient une astreinte pour les copropriétaires défaillants récidivistes dont les locataires honorent leurs quittances de loyer. Concrètement, le syndic de copropriété, au terme de la mise en demeure du coproprié...

Cet amendement vise à permettre au président du conseil syndical d'accéder directement aux informations bancaires concernant le compte sur lequel sont déposés les fonds du conseil syndical. En effet, bien que la loi ALUR ait imposé dans les copropriétés de plus de quinze lots l'obligation de comptes bancaires séparés, sans dérogation possible, ...