Les amendements de Pieyre-Alexandre Anglade pour ce dossier
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La présente proposition de loi constitutionnelle vise un objectif vertueux : la maîtrise de l'inflation normative. Cet objectif apparaît vertueux quand on connaît le coût de la sur-réglementation non seulement pour nos entreprises mais aussi pour nos dépenses publiques. Cet objectif de maîtrise de la production normative, notre majorité le par...
Or, en proposant de supprimer la marge de manoeuvre dont la France bénéficie par rapport à l'Union européenne, c'est vous qui sacrifiez le pouvoir d'influence de notre pays au sein de celle-ci. Vous comprendrez que notre majorité, qui porte une ambition très forte pour la France en Europe, ne puisse souscrire à une proposition de loi constituti...
