Rémy Rebeyrotte
Question N° 1237 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 19 septembre 2017
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de revenir sur la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils afin d'exclure l'aéromodélisme radiocommandé de celle-ci. Cette loi, qui entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2018, amalgame les drones, appareils au pilotage automatique, et les modèles réduits d'aéromodélisme qui se pilotent constamment et exclusivement à vue. À compter de 2018, il ne sera plus possible de voler que sur les rares sites autorisés. Or l'aéromodélisme a fait preuve d'un haut niveau de sécurité depuis 50 ans et est pratiqué par plus de cinquante mille passionnés. Aussi, c'est une perte considérable pour le secteur de l'aéromodélisme, pour ses pratiquants mais aussi pour les artisans et commerçants qui fabriquent et vendent des modèles. C'est aussi une perte pour le secteur du tourisme et de l'animation. Il lui demande donc ce qu'il pense d'une modification de la loi et de l'exclusion de l'aéromodélisme radiocommandé de la loi du 24 octobre 2016.
Réponse émise le 30 janvier 2018
La loi no 2016-1428 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils introduit de nouvelles obligations pour les propriétaires et télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord, en tenant compte de la pratique de l'aéromodélisme, que ce soit avec un drone de loisir ou un modèle réduit. Elle prévoit qu'au-dessus d'un seuil de masse fixé par voie réglementaire, les aéronefs télépilotés sont soumis à un registre d'enregistrement ; elle fixe une obligation de formation pour les télépilotes, y compris pour les usages de loisir lorsque l'aéronef utilisé excède un seuil de masse. Elle dispose que les aéronefs télépilotés au-delà d'un seuil de masse soient équipés de dispositifs améliorant la sécurité et la sureté : systeme d'identification électronique ou numérique, signal lumineux, sonore et dispositif de limitation de capacité. Ainsi, la loi no 2016-1428 n'a pas exclu formellement les activités d'aéromodélisme traditionnel de son champ d'application. En effet, avec l'évolution des pratiques et de la technologie, il ne s'avère pas possible de distinguer en termes juridiques de manière non ambigüe l'aéromodélisme traditionnel de la pratique de drones à des fins de loisir : certains aéromodèles dits traditionnels embarquent désormais des contrôleurs de vol et, dans un cadre de loisir, les drones s'opèrent à vue comme les aéromodèles. Toutefois, la loi prévoit des exemptions. Ainsi, les aéronefs circulant sans personne a bord et « opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet » sont exemptés des obligations d'équipement de dispositifs de sécurité. Les décrets et arrêtés d'application de cette loi précisent les modalités d'application de cette mesure d'exemption. L'élaboration de ces textes a fait l'objet d'une étroite concertation interministérielle et d'une consultation des parties intéressées. Les associations d'aéromodélisme ont ainsi été reçues début 2017 par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), soucieuse de prendre en compte autant que possible leurs preoccupations. Il est ainsi prévu que les aéronefs utilisés à des fins de loisir, y compris de compétition, et télépilotés à vue par un télépilote membre d'une association affiliée à la fédération française d'aéromodélisme, sur une localisation d'activité déclarée ou publiée par la voie de l'information aéronautique, soient exemptés des obligations de signalement sonore, lumineux et électronique. Ces aéronefs pourront donc étre opérés sur les sites declarés pour l'aéromodélisme - il en existe plus de 800 en France - sans équipement particulier. En dehors de ces sites, ils pourront également étre utilisés, en respectant toutefois la réglementation et les obligations d'équipement. L'obligation de limitation de capacité, quant à elle, ne s'appliquera pas aux aéronefs circulant sans personne à bord, dépourvus de capteurs et de calculateur de vol, qui confèrent la capacité à évoluer sans un contrôle constant exercé par le télépilote par le biais de commandes transmises en temps réel. Ainsi, les modèles réduits classiques dépourvus de contrôleurs de vol ne seront pas astreints à l'obligation d'emport d'un dispositif actif de limitation de hauteur. Les projets de textes d'application de la loi prévoient aussi qu'une formation dispensée par une fédération agréée pour l'aéromodélisme pourra être reconnue comme équivalente à la formation élaborée par le ministère chargé de l'aviation civile. En outre, la DGAC développe un système permettant un enregistrement simple, dématérialisé et gratuit, et un didacticiel en ligne, également gratuit, sensibilisant les télépilotes à la réglementation et aux risques liés à la pratique de l'aéromodélisme, de manière à ce que les propriétaires ou utilisateurs des aéromodèles puissent satisfaire de manière simple aux dispositions fixées par la loi en la matière. Ainsi, les services de la DGAC ont veillé à prendre en compte le mieux possible les attentes des usagers de l'aéromodélisme.
1 commentaire :
Le 07/11/2017 à 15:38, MD a dit :
Comment peut on assimiler des aeromodelistes a des dronistes ?
comment ne peut on distinguer les pratiques ?
La loi va imposer uax touristes Europeens de declarer sur le site de la dgac leurs modeles et de les immatriculer (coller une etiquette sur le modele !) avant de venir evoluer en France durant leurs congés ?
De plus elle va leur imposer une formation ??
Qui peut croire a cela ?
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