Xavier Batut
Question N° 14745 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 4 décembre 2018
M. Xavier Batut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet éolien du Moulin de la Houssaye. La Houssaye-Béranger, commune située en Seine-Maritime, a pour projet d'accueillir prochainement sept éoliennes. Une enquête publique concernant cette future installation a été ouverte le 22 octobre 2018 et sera clôturée le 3 décembre 2018. Le commissaire enquêteur a été alerté le 5 novembre 2018 que lesdites éoliennes ne respecteraient pas les distances de sécurité requises par les gestionnaires des infrastructures environnantes, notamment des infrastructures électriques et ferroviaires ainsi que l'autoroute A29. Bien qu'il existe un arrêté interministériel du 17 mai 2001 régissant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'énergie, ce dernier ne revêt aucun caractère obligatoire concernant les distances de sécurité à adopter entre les éoliennes et les lignes électriques. Ainsi, il souhaiterait savoir si des évolutions législatives sont à attendre prochainement concernant la réglementation des installations des éoliennes.
Réponse émise le 3 septembre 2019
Le plan climat fixe une ambition de neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique et à la décarbonation de notre énergie. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. C'est pourquoi les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Ainsi, l'implantation d'éoliennes est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par le préfet sur la base d'une étude d'impacts et d'une étude de dangers. Cette étude de danger doit prendre en compte les infrastructures environnantes (réseau électriques, gaziers, ferroviaires, routiers …). Par ailleurs, l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme fixe des distances minimales d'éloignement entre des installations et des routes (100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations, 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation). Le préfet peut prescrire des distances d'éloignement supérieures si le contexte local le demande, et notamment sur la base de l'étude de dangers spécifique au projet. Le retour d'expérience des accidents survenus à ce jour ne remet pas en cause cette distance d'éloignement. Il n'est donc pas envisagé, à ce stade, d'évolution de la réglementation des installations des éoliennes pour introduire des distances de sécurité entre les éoliennes et les infrastructures.
1 commentaire :
Le 08/12/2018 à 18:37, Martine Meissonnier (Retraitée ) a dit :
Lorsqu'un projet éolien est déposé, le citoyen ordinaire qui découvre le sujet est confronté à une masse de documents fournis par le promoteur (études acoustiques, d'impact, de danger, etc). Ces dossiers sont tellement denses et compliqués qu'il est impossible de les examiner complètement et qu'il est impossible à une personne non initiée de vérifier toutes les données souvent compliquées à dessein. Je peux citer le cas précis d'un dossier de plus de 1000 pages et 15 annexes truffé d'erreurs (coordonnées d'une éolienne différentes selon que l'on parle de l'étude acoustique ou d'impact, photomontages effectués dans des endroits éloignés du lieu d'implantation, village le plus impacté non cité dans l'étude, mesures acoustiques effectuées par temps de neige et pas au plus près du projet, nouvelles constructions non prises en compte ....). Le commissaire enquêteur n'est pas non plus, à même de déceler par exemple des erreurs de mesures acoustiques, de non prise en compte de la direction des vents, de sources et de captages ignorés etc... car il n'est pas lui-même spécialiste. Il serait souhaitable que le dossier fourni par le promoteur soit soumis à un expert indépendant et qu'un avis juridique soit émis prouvant que la réglementation est bien respectée. Dans le cas précis auquel j'ai été confrontée, le Maire a reconnu qu'il n'avait pas eu le temps de tout lire, les services de la Préfecture également, le Commissaire enquêteur ne faisait que reprendre ce que l'on pouvait lui signaler qui nous paraissait vraiment anormal..... et les dossiers des promoteurs poursuivent ainsi leur chemin sans que l'on puisse une fois terminée l'enquête publique, revenir dessus. Et quand on pense qu'aujourd'hui il est question de supprimer l'enquête publique pour la remplacer par une seule consultation sur internet, on peut se poser de réelles questions. Cette mesure pénalisera ceux qui n'ont pas l'habitude d'utiliser l'informatique et ils sont nombreux dans nos campagnes.... ou souvent internet ne passe pas..... Alors oui, il faudrait vraiment des évolutions législatives concernant la réglementation des installations éoliennes, mais des initiatives allant dans le sens des citoyens et non pas l'inverse ! Quand Monsieur de Rugy dit qu'il "faudrait améliorer la démocratie", il y a là une bonne façon de mettre cette théorie en pratique !
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