Catherine Osson
Question N° 19886 au Ministère de l'économie
Question soumise le 28 mai 2019
Mme Catherine Osson appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le défaut de réglementation de la profession de serrurier. En effet, en l'état de la réglementation, aucune formation qualifiante n'est exigée afin que le métier puisse être exercé, alors que les parcours post-bac existent, et constituent un gage de qualité et de déontologie des professionnels sortants. De ce fait, certains autoentrepreneurs, peu scrupuleux, n'hésitent pas à adopter officiellement la qualité de serrurier, à intervenir auprès des particuliers, et à pratiquer des actes, bien souvent inutiles, facturés à prix exorbitants, sans qu'aucune conséquence outre pénale ne puisse découler de ces agissements. Au surplus, en sus de ces abus manifestes dont est victime la population, il est à noter que le métier pâtit également de cette carence réglementaire, du fait de la lacune de reconnaissance induite par l'état actuel de la législation, conduisant dans les appels d'offre de marchés publics à une association entre la serrurerie et la menuiserie, préjudiciable à la profession. Voilà pourquoi elle lui demande d'examiner la question, afin que soit envisagée une issue qui permettrait de valoriser ce domaine.
Réponse émise le 13 août 2019
La serrurerie est une activité de nature artisanale et est, à ce titre, régie par un ensemble de dispositions législatives et réglementaires. L'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat prévoit que doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'État (liste figurant en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers) au sein de laquelle figure l'installation de serrures et autres systèmes complexes de verrouillage (code de la nomenclature d'activités française de l'artisanat 33.20A-Z). Un serrurier est donc tenu de s'immatriculer au répertoire des métiers pour exercer son activité. Le non-respect de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers est puni de 7 500 euros d'amende et de la fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, de l'établissement de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés. L'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 précitée soumet par ailleurs à une exigence de qualification professionnelle des activités, limitativement énumérées, susceptibles de présenter des risques pour la santé et la sécurité des personnes. A cet égard, il ressort d'une décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 du Conseil constitutionnel que le législateur a entendu garantir la compétence professionnelle des personnes exerçant des activités économiques pouvant présenter des dangers pour ceux qui les exercent ou pour ceux qui y ont recours. L'installation de serrures est ainsi exclue du champ de l'obligation de qualification professionnelle dans la mesure où cette activité ne présente pas, en tant que telle, de risques pour la santé et la sécurité des personnes. En tout état de cause, l'obligation de qualification professionnelle n'a pas pour objet de prévenir les abus manifestes dont pourraient être victimes les bénéficiaires de ces services. La recherche d'infractions spécifiques, comme la tromperie ou la pratique commerciale trompeuse prévues par le code de la consommation, par l'autorité administrative chargée de la consommation et de la répression des fraudes, permettent en revanche de sanctionner effectivement les comportements répréhensibles des professionnels. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection économique du consommateur dans le secteur du dépannage à domicile, eu égard au taux élevé d'infractions et à la gravité des pratiques constatées par les services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette dernière a mis en œuvre des plans d'actions spécifiques de contrôle en s'appuyant sur le dispositif de sanctions renforcées introduit par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a relevé significativement le quantum des amendes de certaines infractions. Tel est le cas des pratiques commerciales agressives ainsi que des pratiques commerciales trompeuses, aujourd'hui sanctionnées d'une peine de 2 ans d'emprisonnement ainsi que de 300 000 euros d'amende pour une personne physique et de 1 500 000 euros pour une personne morale, conformément aux dispositions du code pénal. La juridiction pénale peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.
1 commentaire :
Le 09/10/2019 à 19:35, joalland (ancien nageur de Lucien Zins/serrurier forensique) a dit :
le code pénal article 433-17 ,toute personne se déclarant comme serrurier , doit posséder un diplôme délivré par l'état sur 3 années de formation. ( CAP-BEP-BAC-BP)spécialité serrurerie . inscrit au RNCP.
porté plainte pour usurpation de titre ou diplôme ,en cas de non présentation de diplôme officiel.
suite question no :19886 au ministère de l'économie du 28 mai 2019. assemblée nationale.
depuis 2016, pour les près- requis à Créteil école de dépanneur serrurerie FMSD tél. 0970686868 ( depuis sous réserve)
Aussi :décret no 2019-56 du 30 janvier 2019-art2
Loi no 96-603 5 juillet 1996.
décret no 2015-810 ou 3 ans ou CAP.
serrurier forensique jury d'examen (diplôme serrurier 1972)
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