Paul Molac
Question N° 21157 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Paul Molac alerte Mme la ministre des armées sur le sentiment d'injustice des volontaires de la quatrième génération quant à l'obtention de la Croix du combattant volontaire (CCV) à l'agrafe « Missions extérieures ». Depuis 1953, l'ensemble des engagés volontaires peuvent bénéficier d'une remise de médaille militaire à l'agrafe qui correspond à la génération du feu à laquelle ils ont appartenu. Cette médaille est le signe d'une reconnaissance et d'une récompense de l'État aux hommes/femmes qui ont sacrifié de leur temps ainsi que leur vie pour la France. Depuis 2007, les engagés volontaires ont eu le droit de bénéficier d'une nouvelle médaille comportant la barrette « Missions extérieures » sur décision de Mme la ministre de la défense de l'époque. Cette décision a été perçue comme une victoire au sein des associations, enfin reconnues pour leur dévouement à la Nation. Cependant, cette nouvelle récompense fait face à de nouvelles inégalités, notamment dans son attribution. En effet, après sa création, la barrette n'a pu être remise qu'aux seuls appelés réservistes du contingent. Après de nouvelles demandes de la part d'associations militaires, l'attribution de la médaille a bénéficié d'une extension (2011) aux contrats courts (4, 8 ou 11 ans de service), des citoyens n'étant pas destinés à faire carrière dans l'armée. Cette année 2019 est forte en symbole pour l'armée puisque elle honore les quatre générations du feu parties au combat pour la France. Cependant, face aux nombreux refus de l'administration, un fort sentiment d'injustice est perçu au sein de la quatrième génération quant à l'obtention de la CCV pour l'ensemble des volontaires. Ce dernier limite l'intégration des jeunes dans les associations de combattants ainsi que leur participation aux cérémonies mémoriels. S'engager est un acte fort, l'individu n'est soumis à aucune obligation administrative ou contractuelle mais cette décision revêt un caractère d'exemplarité et de citoyenneté, valeurs auxquelles le Gouvernement s'attache profondément comme en témoigne le nouveau service national universel. Après un premier courrier de la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV), le secrétaire d'État auprès de la ministre de la défense a souhaité que cette proposition soit objet de discussion durant le grand débat national. Malheureusement, force est de constater que le Gouvernement n'a rien proposé pour récompenser les combattants volontaires malgré la gratuité de ces médailles pour l'État car financées par le demandeur lui-même. Il lui demande donc si le Gouvernement compte apporter satisfaction aux combattants volontaires de la quatrième génération en leur permettant d'obtenir la Croix du combattant volontaire constituant un acte majeur et solennel de reconnaissance.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Régie par les dispositions des articles R. 352-2 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la croix du combattant volontaire (CCV) a été instituée en 1935 pour récompenser les combattants volontaires pour servir au front dans une unité combattante lors du premier conflit mondial, alors qu'en raison de leur âge ils n'étaient astreints à aucune obligation de service. Les anciens combattants de la guerre 1939-1945 qui s'étaient engagés dans les mêmes conditions ont pu se voir décerner une CCV distincte, créée pour ce conflit. Afin d'éviter la multiplication des croix de cette nature, le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 a instauré une CCV unique, ornée d'une barrette mentionnant le conflit au titre duquel elle a été décernée (1939-1945, Corée, Indochine, Afrique du Nord). Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » (CCV-ME) a ouvert le bénéfice de cette distinction aux appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures (OPEX). Cette extension a été réalisée pour reconnaître le volontariat caractérisé des appelés de la 4ème génération du feu, lesquels n'étaient pas tenus de servir sur les théâtres d'opérations extérieurs (TOE). De même, les départs en OPEX constituant pour les réservistes un acte de volontariat caractérisé, le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 a étendu, dans les mêmes conditions que pour les appelés, le bénéfice de la CCV-ME aux réservistes opérationnels. Conformément aux dispositions du code de la défense, les militaires engagés signent, pour leur part, un contrat d'engagement au titre d'une formation, pour servir en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances. Ces contraintes, inhérentes à l'état militaire, qui s'appliquent également aux militaires de carrière, peuvent conduire, le cas échéant, à la projection de ces personnels sur des TOE. La situation de ces militaires est fondamentalement distincte de celle des anciens appelés du contingent et des réservistes opérationnels qui, avant de servir sur un TOE, ont dû impérativement exprimer leur volontariat. En matière de distinctions honorifiques, le dispositif relatif à l'attribution de la CCV vise à distinguer ces deux formes d'engagement en réservant le bénéfice de cette décoration à ceux qui se sont exposés au feu alors qu'ils n'y étaient pas tenus. Une remise en cause de cette approche reviendrait à ne plus différencier la CCV-ME et les médailles commémoratives s'agissant de leurs conditions d'attribution. En outre, le fait de ne plus soumettre l'attribution de la CCV-ME à la condition de l'engagement singulier introduirait une rupture d'égalité de traitement entre les différentes générations d'anciens combattants. Par ailleurs, une telle décision aboutirait nécessairement à décerner cette décoration à tous les militaires contractuels et de carrière, soumis au même statut, faisant perdre tout sens et toute valeur à cette distinction. Toutefois, les militaires contractuels sont éligibles à toutes les distinctions et récompenses auxquelles peuvent prétendre les militaires de carrière, sous réserve de réunir les conditions d'attribution requises. Ils peuvent, en particulier, se voir décerner la croix de la valeur militaire à la suite d'une action d'éclat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un TOE pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cet assouplissement ouvre à ces derniers les avantages du statut de combattant : ils pourront bénéficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste majorée par l'État, de la croix du combattant et de la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cette mesure contribue à réaffirmer la reconnaissance de la Nation à l'égard des combattants de la 4ème génération du feu.
2 commentaires :
Le 06/11/2019 à 11:15, Franck66 a dit :
Les réponses de nos politiques sont toujours les mêmes .....et quand est-il des anciens militaires qui se sont engagés à l'âge de 17 ans dans les années 80 et qui n'ont pas fait carriére dans l'institution ,ni étaient déployés en opex ....et qui n'ont reçu aucune distinction honorifique .....ces militaires n'ont reçu aucune reconnaissance de la part de l'institution ....sauf le non renouvellement de leur contrat d'engagement car à cette époque le mettre mot de l'état était de réduire les dépenses de la Défense .......Pensez vous qu'un jour ces oubliés du ministére de la Défense pourront prétendre à une distinction pour service rendu à la Nation....?
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Le 08/01/2021 à 22:11, François le Nénan a dit :
Pourquoi ne pas autoriser le port de la médaille des Engagés Volontaires, classée ''non officielle'', à TOUS les Engagés. Une fois de plus, il n'y aurait pas de frais pour l'État.
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