Émilie Bonnivard
Question N° 2900 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 novembre 2017
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction de la durée d'année d'habilitation des clercs. Le décret du 20 mai 2016 relatif à la possibilité d'accéder à la profession de notaire pour les clercs habilités impose 15 années de pratique en tant que clerc habilité sur les 20 dernières années pour être dispensé de présenter l'examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). En pratique, peu de clercs de moins de 50 ans disposent d'une telle durée d'habilitation, sans compter que pendant longtemps peu d'études pratiquaient l'habilitation des clercs, situation constatée jusqu'au milieu des années 2 000. Ainsi de nombreux clercs forts expérimentés depuis 10 ou 15 ans ne bénéficient souvent d'une habilitation que depuis 6 à 8 ans. Ce décret semble aller à l'encontre de l'esprit de la loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et du rapport Ferrand sur les professions règlementées. Si, comme la loi Macron le prévoyait, l'idée est d'ouvrir la possibilité à un plus grand nombre de clercs habilités d'accéder à la profession de notaire ou notaire salarié, il conviendrait de revoir cette condition relative à la durée de l'habilitation des clercs. Exiger 6 ou 8 années d'habilitation sur les 10 dernières années permettrait à un plus grand nombre de clercs habilités, compétents, d'accéder à la fonction. De plus, un abaissement du nombre d'années d'habilitation, par exemple 8 années, assorti d'une expérience professionnelle de 10 années, permettrait à des clercs plus jeunes mais déjà expérimentés, d'accéder à la fonction sans réserver l'accès aux seuls quinquagénaires. Le Conseil supérieur du notariat avait souhaité un rajeunissement de la profession, c'est le moment de le montrer, et cela ne serait pas le cas avec le dispositif prévu actuellement dans le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016. Il est à noter qu'une habilitation ne pouvait pas, sauf exception, être donnée à des clercs ayant moins de 6 ans d'expérience professionnelle et donc qu'il s'agit de clercs ayant au moins 21 ans d'ancienneté soit ayant effectué déjà plus de la moitié de leur vie professionnelle. Soumettre l'accession à la profession à un trop grand nombre d'années d'habilitation, crée des disparités entre les clercs en fonction du bon vouloir des employeurs, pas toujours enclin aux habilitations de leurs clercs. Il faut savoir que le délai d'exercice pour se présenter au diplôme de notaire via l'ECCT est actuellement de 6 ans en qualité de premier clerc. Pourquoi exiger une habilitation de 15 ans ? La passerelle pour devenir avocat ou magistrat exige une expérience de 8 ans. Il est donc inconvenant de demander une expérience plus longue à un clerc de notaire habilité, notamment les clercs titulaires d'une maîtrise ou master en droit et d'un diplôme de premier clerc. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 6 février 2018
Alors que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ne l'imposait pas, le Gouvernement a fait le choix de mettre en place des facilités d'accès à la profession de notaire pour les clercs qui, consécutivement à cette loi, ne pourront plus bénéficier de leur habilitation à l'effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir les signatures des parties à compter du 31 décembre 2020. Tel est l'objet de l'article 17 du décret no 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels. Le I de cet article prévoit la possibilité pour ceux des clercs habilités qui justifieraient d'une habilitation depuis quinze ans au moins d'être nommés notaire sans avoir à remplir les conditions de diplômes prévues aux 5° et 6° de l'article 3 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. Le II permet également aux clercs habilités depuis cinq ans d'accéder aux fonctions de notaire sans avoir à remplir ces mêmes conditions de diplômes, sous réserve uniquement de réussir l'examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). La durée d'expérience exigée pour profiter de ces dispositions est réduite à quatre ans pour les clercs habilités étant, en outre, titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat et, en application du III, à trois ans pour les clercs également titulaires d'un master en droit. Dans ces cas, la formation préalable à l'examen de l'ECCT qui porte notamment sur la déontologie et la gestion d'un office n'est pas obligatoire. Ces dispositions introduisent donc des dispenses plus favorables (dispense de tout diplôme, de la formation obligatoire préalable à la présentation de l'ECCT, éventuellement dispense de réussir l'ECCT) que celles de droit commun prévues à l'article 7 du décret du 5 juillet 1973, lesquelles continuent par ailleurs de s'appliquer aux personnes qui ne rempliraient pas les conditions prévues par l'article 17. Le Gouvernement considère ainsi que les conditions de durée d'expérience et de durée de l'habilitation exigées par l'article 17 du décret du 20 mai 2016 pour accéder aux fonctions de notaire sont justifiées et proportionnées au regard des effets des dispenses prévues par ce même article et de l'objectif poursuivi par la loi du 6 août 2015.
2 commentaires :
Le 08/02/2019 à 22:48, cohen a dit :
Quid des personnes qui ont 23 ans d’habilitation mais à qui suite à une periode de chomage, il manque 4 mois d’habilitation sur la periode de 15 ans imposée parr la loi ?
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Le 17/04/2019 à 21:36, Paul a dit :
Quid des clercs qui viennent d'avoir leurs 15 années d'habilitation mais n'avaient pas leurs 15 ans au 31 août 2016 ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui