Jean-Luc Lagleize
Question N° 1002 au Ministère de l'europe
Question soumise le 12 septembre 2017
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie diplomatique du Gouvernement pour promouvoir auprès de ses partenaires le pacte mondial sur l'environnement, dévoilé le 24 juin 2017 lors d'un événement organisé par le Club des juristes, alors même que certains pays restent réticents à signer et à ratifier des textes internationaux juridiquement contraignants. Ce texte, qui a vocation à devenir la pierre angulaire du droit international de l'environnement, doit impérativement être porté par la France qui doit préserver son leadership, acquis à la suite du succès planétaire de la COP21, en matière de lutte contre le changement climatique et de préservation de l'environnement. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
Réponse émise le 31 octobre 2017
Le projet de pacte mondial pour l'environnement a été rédigé par un groupe de 80 juristes renommés, issus de 40 pays, sous l'impulsion de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel. En présence de nombreuses personnalités politiques et publiques de haut niveau, dont le président de la République française, M. Ban Ki Moon et Mme Christiana Figueres, ont présenté le projet de Pacte à la Sorbonne, le 24 juin 2017. L'idée d'un pacte mondial pour l'environnement part du constat du caractère fragmenté du droit international de l'environnement. En effet, la plupart des traités existants en la matière ont un caractère sectoriel (climat, déchets, biodiversité, etc.) et peuvent manquer de cohérence. Face à la montée des menaces qui pèsent sur notre environnement à l'échelle planétaire et dans la dynamique de l'accord de Paris et de l'Agenda 2030, il apparaît aujourd'hui nécessaire de réunir dans un texte unique les différents éléments qui composent le droit international de l'environnement et de les compléter à l'aune des nouveaux enjeux. Le projet de pacte mondial pour l'environnement a vocation à devenir un traité à caractère contraignant qui énonce l'ensemble des droits fondamentaux qu'il convient de protéger en matière environnementale ainsi que les grands principes constitutifs du droit de l'environnement qui doivent guider l'action des Etats parties. Un tel texte viendrait également compléter les deux pactes de 1966 reliés à la Déclaration universelle des droits de l'Homme. L'objectif est donc de proposer un texte, à la fois ambitieux et acceptable par les gouvernements du monde entier, juridiquement contraignant et de portée générale, rassemblant les grands principes fondamentaux du droit de l'environnement à l'international, sur la base des accords et déclarations déjà existants (accord de Paris, déclarations de Rio, convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement, conventions environnementales globales ou sectorielles) ou consacrés par la jurisprudence internationale. Le projet de pacte, tel que rédigé par les juristes, apporte de plus quelques nouveautés : principe de non régression, devoir de prendre soin de l'environnement, protection de l'environnement dans les conflits armés. Cette initiative est à la fois complémentaire et distincte de l'accord de Paris puisqu'elle se centrera sur l'ensemble des problématiques environnementales et pas seulement sur le climat. Le travail initial effectué par les juristes servira de base de réflexion pour les échanges qui se poursuivront entre Etats, dans une logique de concertation avec les parties prenantes de la société civile. A l'image des négociations ayant abouti à l'accord de Paris sur le climat, le processus de réflexion autour de ce pacte devra être entièrement ouvert et inclusif. Le Président de la République s'est engagé, lors de la présentation du projet de pacte le 24 juin 2017, à amorcer rapidement la discussion dans le cadre des Nations unies afin d'aboutir, à terme, à l'adoption du pacte. Un sommet de lancement du pacte, accueilli par le Président de la République, s'est tenu le 19 septembre 2017 lors de la semaine ministérielle d'ouverture de la 72ème session de l'Assemblée générale des Nations unies à New York, en présence notamment du secrétaire général des Nations unies, du président de l'Assemblée générale des Nations unies, d'une soixantaine de chefs d'Etat et de gouvernement ou ministres, ainsi que de nombreuses personnalités influentes de la société civile. Le sommet a permis d'enregistrer un fort soutien au projet. Les soutiens de très haut niveau exprimés lors de l'événement du 19 septembre 2017 permettent désormais d'engager les prochaines étapes. Le Groupe des amis du pacte travaillera dès la fin octobre à New York à la constitution du groupe de travail ouvert et inclusif qui conduira les négociations en vue de l'adoption du futur pacte. Le dépôt prochain d'une résolution à l'Assemblée générale des Nations unies, devrait permettre d'amorcer cet ambitieux chantier et une vaste concertation sur le sujet.
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