Paul Molac
Question N° 101 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 18 juillet 2017
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'apporter plus d'équité au système de bourse actuel. Celui-ci fonctionne par « paliers », et les conditions générales d'attribution d'une bourse se font sur des critères sociaux tels que le nombre d'enfants à charge, la distance entre le domicile de la famille et le lieu d'études ou encore le revenu des parents. À chaque situation correspond un nombre de points de charge. À un total de points de charge correspond un plafond de ressources qui détermine le droit à bourse, et cela varie de l'échelon 0 à l'échelon 7. Néanmoins ce système est imparfait car il engendre des inégalités. C'est ainsi qu'un foyer qui déclare fiscalement 18 000 euros par an se verra attribuer une bourse de 2 513 euros par an, ce qui équivaut à l'échelon 2, en parallèle à un foyer qui lui déclare 18 200 euros et percevra une bourse de 1 669 euros par an (échelon 1). Ce qui engendre, pour un différentiel de 200 euros de déclaration fiscale, un écart conséquent de 844 euros par an de bourse entre les deux déclarations. Étant donné que le système d'obtention de bourses par paliers peut paraître inéquitable, il lui demande s'il serait possible de le linéariser.
Réponse émise le 21 novembre 2017
Principalement fondé sur une logique d'aide complémentaire à celle que la famille est en mesure d'apporter à l'étudiant, le dispositif des aides est construit autour du socle que sont les bourses sur critères sociaux et leurs aides complémentaires (aides au mérite et aides à la mobilité internationale). Les bourses sur critères sociaux sont attribuées à des étudiants inscrits dans des formations relevant de la compétence de la ministre chargée de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conduisant à un diplôme national ou habilitées à recevoir des boursiers, en fonction d'une part des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal appréciées par rapport à un barème national et d'autre part de points de charge dont les critères d'attribution sont : l'éloignement entre le domicile et le lieu d'études et le nombre d'enfants à charge. Elles sont réparties en 8 échelons (de 0 bis à 7). Afin d'améliorer les conditions de réussite des étudiants issus de familles les moins favorisées, en réduisant notamment la nécessité pour ces jeunes de travailler concurremment à leurs études, une réforme des bourses étudiantes a été engagée en 2013 et poursuivie en 2014. Elle bénéficie en priorité à trois catégories d'étudiants : ceux qui sont issus des familles les plus modestes, ceux qui sont obligés de travailler à côté de leurs études et ceux qui vivent en situation d'autonomie avérée. Cette réforme des bourses étudiantes s'est traduite par la création de deux nouveaux échelons de bourses : l'échelon « 0 bis » et l'échelon 7. L'année universitaire 2016-2017 a marqué une nouvelle étape de cette politique en faveur des étudiants, notamment en matière d'accès aux droits en fusionnant l'échelon 0 avec l'échelon 0bis. Désormais, tous les échelons de bourses sont rémunérateurs. A la rentrée universitaire 2017-2018, et dans un contexte de faible inflation, le montant des bourses sur critères sociaux reste inchangé. La linéarisation des conditions de ressources pour l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux a déjà fait l'objet en 2013 d'une étude de la part des ministères chargés de l'enseignement supérieur et des finances. Elle a rencontré deux types de difficultés liées d'une part au coût induit de la mesure au regard des ressources disponibles à court terme et d'autre part, au risque d'entraîner un nombre significatif de perdants en fonction des critères de linéarisation retenus. Cette question est à nouveau examinée dans le cadre de la concertation engagée actuellement par la ministre chargée de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en vue de modifier les conditions d'accès à l'enseignement supérieur et d'œuvrer à une amélioration des conditions de réussite des étudiants.
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