Jean-Luc Lagleize
Question N° 10174 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'afficher dans l'ensemble des tribunaux français la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Inspirée de la déclaration de l'indépendance américaine de 1776 et de l'esprit philosophique du XVIIIème siècle, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 marque la fin de l'ancien régime et le début d'une ère nouvelle. En effet, la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 est un texte fondamental de la révolution française qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et les conditions de leur mise en œuvre. La déclaration est l'un des trois textes expressément visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel français depuis 1971. Ses dispositions font donc partie du droit positif français et se placent au plus haut niveau de la hiérarchie des normes en France. L'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dans toutes les salles d'audience de tous les tribunaux français serait un symbole fort pour remédier au contexte de la crise démocratique et de l'engagement républicain. Elle répondrait ainsi à deux exigences, le devoir de mémoire et la sauvegarde des droits constitutionnels. Ce texte historique auquel la France doit son statut de patrie des droits de l'Homme ne doit pas tomber dans l'oubli, être vidé de son sens ou cesser d'être appliqué. Pour cette raison, l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dans chaque salle d'audience serait un signe fort qui replacerait encore plus la République au cœur des tribunaux. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'afficher dans l'ensemble des tribunaux français la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789.
Réponse émise le 24 juillet 2018
La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elle garantit un ensemble de droits naturels et imprescriptibles, constitue l'un des symboles de notre République. Après la décision du 16 juillet 1971 conférant au Préambule de la Constitution de 1958 une valeur constitutionnelle, le Conseil constitutionnnel a reconnu une valeur de droit positif à la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen par sa décision du 27 décembre 1973. Outre sa valeur symbolique, la valeur juridique de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen a ainsi été expressément affirmée. Si l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013, a précisé que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit être affichée de manière visible dans les locaux des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, cette obligation d'affichage n'existe pas dans les salles d'audience des tribunaux français. L'affichage de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen est ainsi laissé à l'appréciation des chefs de juridiction. Le Gouvernement n'envisage pas de légiférer sur ce point.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.