Nicole Sanquer
Question N° 10199 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 3 juillet 2018
Mme Nicole Sanquer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants sociaux et des infirmières scolaires de l'éducation nationale en Polynésie française et plus particulièrement sur l'absence de conseillers techniques pour ces deux corps auprès de la direction générale de l'éducation et des enseignements. En effet, le service social de l'éducation en Polynésie française regroupe onze postes d'assistants sociaux intervenant dans l'enseignement secondaire. Plusieurs contraintes liées au vaste territoire que représente la Polynésie française (équivalent à l'Europe) sont à relever : l'extrême insularité de certaines îles, le caractère archipélagique de la Polynésie française, la présence de nombreux internats, l'ouverture de nouveaux établissements scolaires, la précarité voire la détresse sociale et financière des familles. Force est de constater que la surcharge (plusieurs secteurs sont à plus de 2 500 élèves par AS) et les conditions de travail ne permettent pas aux personnels sociaux d'assurer un service de qualité. De plus, aucun poste n'a été ouvert depuis plusieurs années, le dernier concours datant de 2017 et ouvrant trois postes a seulement permis le remplacement des agents. Il en va de même pour les infirmières scolaires. Certes, ces dernières années, une dotation supplémentaire a permis de rattraper partiellement le retard mais avec un niveau d'emplois de 31 postes, 3 collèges isolés sont encore sans infirmier. Les problématiques médicales et psychologiques de la population scolaire sont inquiétantes, ce que relève l'enquête OMS 2016 et qui rend urgent la présence d'infirmier dans chaque établissement scolaire de Polynésie française. Toutes ces problématiques tendent à créer une situation d'inégalité flagrante, puisque chaque fonctionnaire doit pouvoir exercer son métier dans des conditions normales, et ce n'est malheureusement pas le cas. La création de postes de conseillers techniques pour chacun de ces corps auprès de la direction générale de l'éducation et des enseignements permettrait de coordonner et rendre plus efficients les dispositifs de prise en charge médicale, psychologique et sociale des élèves et des familles les plus fragiles. Enfin, la prise en compte des particularités du territoire doit justifier la revalorisation des niveaux d'emploi des assistants sociaux et des infirmiers scolaires en Polynésie française. Face à ces différentes problématiques rencontrées par les assistants sociaux et les infirmiers de l'éducation nationale en Polynésie française, elle lui demande par quelles mesures il compte y répondre.
Réponse émise le 16 octobre 2018
La promotion de la santé en milieu scolaire constitue l'un des meilleurs leviers pour améliorer le bien-être et réduire les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative, en intervenant au moment où se développent les compétences – notamment les compétences psychosociales – et les connaissances utiles tout au long de la vie. Il s'agit de s'inscrire dans une démarche qui prend en compte l'ensemble de temps de vie de l'enfant et qui le rend acteur, aux côtés de ses parents. La santé scolaire et le service social en Polynésie française relèvent de la responsabilité du pays. A cet égard, afin de favoriser la réussite scolaire des élèves et la réduction des inégalités qui pourraient être dues à des facteurs sociaux ou de santé, une collaboration s'est construite entre la direction générale de l'éducation et des enseignements (DGEE) et la direction de la santé du territoire. Il convient de rappeler qu'en Polynésie française les effectifs des personnels de l'ensemble de la filière médico-sociale ont progressé de 41 % entre 2012 et 2017 alors que ces mêmes effectifs, sur l'ensemble des académies, n'ont progressé que de 2 %. S'agissant plus particulièrement des infirmiers, sur cette même période, leur nombre a progressé en Polynésie française de 70 %, alors que ces mêmes effectifs n'ont progressé, là encore, que de 2 % sur l'ensemble des académies. Contrairement au service social, il n'existe pas de corps d'infirmiers conseillers-techniques. Ainsi, il appartient aux autorités de Polynésie de décider de confier de telles missions à des infirmiers affectés sur le territoire. L'article 26 de la convention du 22 octobre 2016 indique notamment que « pour les personnels mis à disposition, la Polynésie française prend, dans les conditions statutaires régissant les agents de l'Etat, les décisions relatives à l'affectation initiale et à la mutation de ces agents dans les établissements et les services territoriaux de la Polynésie française ». Dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2019, aucune mesure de création d'emploi n'est inscrite pour les personnels sociaux et de santé. Le maintien des effectifs est toutefois décidé dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2018-2021. Ainsi, aucune suppression d'emplois ne concernera les services sociaux et de santé d'ici 2022. En tout état de cause, malgré le contexte de baisse continue des effectifs des élèves sur le territoire (en 2017-2018, 35 460 élèves dans le 1er degré, soit -1,6 % par rapport à 2016-2017 et 30 029 élèves dans le second degré, soit -0,6 % par rapport à l'année précédente [1] ), le ministre de l'éducation nationale a décidé pour 2018 du maintien des dotations en emplois en faveur de la réussite des élèves en Polynésie française. Enfin, il convient de rappeler que plusieurs mesures ont été prises pour valoriser la carrière des assistants de service social et des infirmiers. Celles-ci s'appliquent à tous les agents, quel que soit leur territoire d'affectation, et notamment aux agents mis à la disposition de la Polynésie française. La carrière des infirmiers de catégorie A a fait l'objet de mesures de revalorisation dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR). Les infirmiers de catégorie A bénéficieront ainsi, à l'issue de la mise en œuvre du PPCR, au 1er janvier 2020, d'une progression de traitement indiciaire équivalente à 192 € bruts mensuels en pied de corps et équivalente à 108 € bruts mensuels au sommet du corps. Enfin, la carrière des infirmiers de catégorie B (corps mis en extinction depuis 2012) a également fait l'objet de mesures de revalorisation. La carrière des assistants de service social a également été revalorisée dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR. Les assistants de service social bénéficieront, au terme de la mise en œuvre du PPCR, au 1er janvier 2021, d'une progression de traitement indiciaire équivalente à 295 € bruts mensuels en pied de corps et équivalente à 305 € bruts mensuels au sommet du corps. En outre, des dispositions inscrivant dans la catégorie A de la fonction publique le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat seront mises en œuvre à partir du 1er février 2019. Sur le plan indemnitaire, les infirmiers bénéficient depuis le 1er septembre 2016 du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (RIFSEEP). Les assistants sociaux en bénéficient, quant à eux, depuis le 1er janvier 2016. [1] Source : DEPP – RERS 2018
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