Max Mathiasin
Question N° 10256 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la date de publication du décret d'application prévu à l'article L. 4301-1 du code de la santé publique relatif à l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques et à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Gouvernement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers de santé de niveau intermédiaire. C'est ainsi qu'a été créé le cadre légal des infirmiers de pratique avancée. Après une formation supplémentaire de niveau master, les infirmiers de pratique avancée se voient reconnaître des compétences plus étendues de prescription, de renouvellement et d'adaptation de traitements, ou encore de réalisation d'actes. Il lui demande à quelle date sera publié le décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives aux infirmiers en pratique avancée.
Réponse émise le 10 juillet 2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, sont en instance de publication au Journal officiel.
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