Françoise Dumas
Question N° 1029 au Secrétariat d'état au numérique
Question soumise le 12 septembre 2017
Mme Françoise Dumas interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les moyens de sécuriser le paiement sans contact. Selon les chiffres délivrés par l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, plus de 800 000 personnes sont victimes de fraude sur leur compte bancaire chaque année. Si le taux de fraude du paiement sans contact est relativement faible et stable (0,020 %), il n'en demeure pas moins un réel problème pour les consommateurs et ne contribue pas à faire entrer dans leurs habitudes ce moyen de paiement. En outre, alors qu'il n'y a aucune obligation d'adhérer au paiement sans contact, et que la banque est normalement tenue, en vertu de la loi informatique et liberté, de ne pas l'activer sans consentement, certains établissements bancaires facturent l'opération de désactivation de ce service. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles propositions pourraient être faites pour, d'une part, mieux sécuriser ce type de carte et, d'autre part, s'assurer que le choix est bien laissé au consommateur quant à l'activation ou non de cette option sur sa carte bancaire.
Réponse émise le 24 avril 2018
La sécurité des moyens de paiement, et notamment du paiement sans contact, est au cœur des missions de l'Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement (OSMP), présidé par le gouverneur de la Banque de France, qui a succédé en 2016 à l'Observatoire de la Sécurité des Cartes de Paiement, en en étendant le mandat. De nombreuses administrations des services du premier Ministre (ANSSI) et des ministères de l'intérieur (Police et Gendarmerie Nationale), de la justice (DACG) et de l'économie et des finances (DGT, DGE, DGCCRF) contribuent activement aux travaux de cet observatoire, aux côtés de représentants des émetteurs de moyens de paiements et des associations de commerçants et de consommateurs, ainsi que d'autorités indépendantes, dont la CNIL. Cette représentation de l'ensemble des acteurs fait de l'OSMP une enceinte privilégiée pour élaborer et diffuser les bonnes pratiques de sécurisation des moyens de paiement, et des recommandations à l'usage des consommateurs. L'OSMP produit notamment des indicateurs consolidés des taux de fraude relevés sur les différents moyens de paiement. A ce titre, les statistiques publiées en 2017 (au titre de l'exercice 2016) mettent en évidence un taux de fraude effectivement faible et stable (0.020%) sur les paiements sans contacts. Il convient à cet égard de noter que ce taux reste globalement dix fois plus faible que celui constaté sur les paiements à distance, et ne concerne par construction que des faibles montants. Par ailleurs, les fraudes constatées relèvent exclusivement de cas de vol ou de perte des moyens de paiement concernés, et ne mettent par conséquent pas en évidence de faiblesse propre à la technologie de paiement sans contact. Ainsi, et compte-tenu du développement actuellement très rapide de ces modalités de paiement, il n'apparait pas opportun d'introduire de nouvelles dispositions, qui risqueraient d'en freiner le développement.
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