Jean François Mbaye
Question N° 10310 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Jean François Mbaye attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des établissements d'enseignement de la conduite du département du Val-de-Marne. Les professionnels en charge de ces structures, déjà fragilisées par la concurrence des plateformes en ligne et l'offre de conduite en provenance d'enseignants indépendants, manifestent leur détresse face à de nombreuses difficultés administratives. En effet, ceux-ci pointent les nombreuses annulations dont font l'objet les examens pratiques du permis de conduire au sein des établissements du département. Ces annulations, en plus de la frustration qu'elles peuvent causer aux élèves de structures, les contraignent à investir dans des heures de cours supplémentaires afin de conserver un certain niveau de préparation, ce qui ne manque pas de susciter de la défiance de la part des intéressés ; pour certains d'entre eux, cette défiance les pousse même à délaisser les établissements du Val-de-Marne, et à s'inscrire dans des départements limitrophes. Il convient de relever que ce déplacement des élèves vers des départements voisins contribue à la fragilisation économique des établissements d'enseignement de la conduite du Val-de-Marne, contraignant ces derniers à licencier une partie de personnel pour motif économique. Les responsables des établissements d'enseignement soulignent que cette situation est aggravée par un allongement des délais d'enregistrement des demandes de permis de conduire, consécutifs à l'adoption en 2017, par les services préfectoraux, d'une procédure dématérialisée. À titre informatif, le délai d'enregistrement d'une demande de permis de conduire pouvait aller, avant la mise en place de la procédure dématérialisée, jusqu'à 3 mois, tandis que dans d'autres départements, ce même enregistrement pouvait être effectué dans un délai compris entre 2 et 15 jours. Dans ce contexte, ils indiquent que le site de l'Agence nationale du titre sécurisé (ANTS), sur lequel sont effectuées les demandes d'enregistrement, fait l'objet d'un certain nombre de dysfonctionnements, provoquant un allongement des délais susmentionnés, et déplorent l'absence d'interlocuteurs permettant leur résolution. De la même manière, ils regrettent qu'en dépit d'une note transmise en ce sens par le délégué interministériel à la sécurité routière, M. Emmanuel Barbe, le bureau de l'éducation routière du Val-de-Marne ne les soutienne pas plus dans l'exécution de la mission qui leur incombe. Ces considérations incitent M. le député à souligner que, dans un contexte où l'accès à la mobilité revêt un caractère économique important pour certains territoires, cette situation ne saurait perdurer. Ainsi, il lui demande de l'éclairer sur les mesures pouvant être prises afin de pallier les difficultés auxquelles font actuellement face les professionnels de la conduite.
Réponse émise le 4 juin 2019
Le « plan préfecture nouvelle génération » a conduit à rendre obligatoire l'usage des télé-procédures pour toute demande de permis de conduire à compter du 6 novembre 2017. Depuis cette date, plus de 5,5 millions de demandes en ligne ont été traitées démontrant que la dématérialisation des demandes de permis est pleinement opérationnelle. En outre, une demande dématérialisée de permis de conduire s'avère plus rapide et plus simple qu'une demande en mode matérialisé qui exigeait un déplacement physique auprès des guichets des préfectures. Si des dysfonctionnements ont pu être constatés lors du déploiement du dispositif dans les départements pilotes (Creuse, Val-d'Oise, Haut-Rhin et Vendée de mai à novembre 2017), le ministère de l'intérieur et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) se sont pleinement mobilisés pour les corriger rapidement afin de limiter les conséquences pour les usagers. C'est ainsi que des évolutions ont été régulièrement apportées au site avec un accompagnement particulier des écoles de conduite. Celles-ci conservent en effet un rôle important pour accompagner leurs élèves en réalisant ces démarches administratives pour leur compte. Ce rôle a été rappelé dans la communication qui a accompagné ce plan. En outre, des réunions d'information à l'attention des écoles de conduite ont été organisées dans tous les départements par les services en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire et un guide pratique leur a été diffusé. D'autres actions ont été entreprises pour aider les écoles de conduite et faciliter l'enregistrement des demandes sur le site de l'ANTS, notamment à la demande de leurs organisations professionnelles, telle que la mise en place d'un numéro d'appel spécifique (coût d'un appel local), la possibilité de s'adosser à un mandat « papier » signé de l'élève pour autoriser son école de conduite à valider les démarches en son nom et la validation par l'usager de la création de son compte ANTS portée de 24h à 7 jours. Une foire aux questions a été diffusée. La quasi-totalité des écoles de conduite disposent d'un compte professionnel auprès de l'ANTS. Par ailleurs, des points numériques ont été mis à disposition des usagers dans les préfectures, sous-préfectures et seront étendus prochainement aux maisons de service public, pour les aider à faire leurs démarches en ligne. Les usagers disposent également de la possibilité de contacter un serveur vocal interactif (34 00, coût d'un appel local) qui rappelle les différentes télé-procédures et permet d'être mis en relation avec un téléopérateur si nécessaire. Enfin, le site service-public.fr est régulièrement mis à jour pour renseigner au mieux les usagers et les écoles de conduite. De plus, dans le courant de l'année 2019, de nombreux outils de pilotage et de suivi d'activité ont été mis en place. Il en ressort un délai de traitement médian pour une inscription au permis de conduire de 1,9 jour (7 jours en délai moyen) et de 4,2 jours (11,7 jours en délai moyen) pour une demande de titre. Enfin, le ministère de l'intérieur reste très attentif à l'amélioration des démarches en ligne en prenant en compte les remontées faites par les écoles de conduite et les usagers. C'est ainsi que plusieurs évolutions ont été réalisées en 2018 ou sont attendues tout au long de l'année 2019 pour compléter et perfectionner les télé-procédures permis de conduire.
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