Stéphane Peu
Question N° 10314 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le risque pesant sur les centres d'information et d'orientation (CIO) en raison du transfert programmé des compétences des DRONISEP aux régions. Un transfert prévu dans le projet de loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » actuellement en discussion au Parlement. Sensibilisé par les agents des CIO de Saint-Denis et de Stains très inquiets de voir apparaître une rupture d'égalité dans l'accès à l'information et à l'orientation sur les territoires, M. le député souhaite à son tour relayer ses légitimes appréhensions. En effet, si la compensation financière associée au transfert de compétence est prévue, celle-ci n'est pas fléchée. Intégrée à la dotation globale des régions, les CIO risquent désormais d'être à la merci du budget alloué par les régions à l'orientation alors qu'elles dépendaient jusqu'à présent d'une politique nationale équitablement réparties sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, l'autre appréhension réside dans le « rapatriement » d'une grande partie du personnel des CIO dans les établissements scolaires. Ce « rapatriement » exclurait de fait les jeunes déscolarisés et les primo-arrivants sur le territoire national. Une situation non anodine à en croire les statistiques réalisées dans les CIO de la Seine-Saint-Denis. Ainsi, sur les 12 311 entretiens réalisés en 2016-2017, plus d'un quart concernaient des bénéficiaires non-scolarisés. Et pour le seul CIO de Saint-Denis, 300 jeunes arrivants de l'étranger ont ainsi été reçus sur cette même période. De toute évidence, les publics reçus dans les CIO nécessitent un travail conjoint des partenaires du champ social, de la protection de l'enfance, de la justice et du droit, de la santé, du handicap ou de l'insertion professionnelle, aujourd'hui rassemblés dans les CIO. Leur disparition serait un abandon pour les jeunes des quartiers concernés, déjà durement touchés par le chômage. Souscrivant pleinement à ces inquiétudes, il lui demande de répondre à ces préoccupations légitimes des personnels des CIO, de leurs bénéficiaires et des élus locaux, en leur assurant un maintien de leurs missions dans les conditions d'exercices actuelles. Des conditions difficiles mais qui viendraient à s'aggraver davantage si ces préoccupations n'étaient pas prises en compte.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ne concerne pas directement les centres d'information et d'orientation (CIO) et les dispositions qu'il prévoit n'impliquent pas la fermeture de ces services. Aucune décision ministérielle n'a, par ailleurs, été prise en ce sens. En revanche, il est clair qu'en France l'orientation ne fonctionne pas de façon satisfaisante. Face à ce constat partagé, le Gouvernement entend apporter des réponses mieux adaptées aux besoins spécifiques de chaque élève, tout au long de la scolarité. Cette nouvelle conception de l'orientation passe par un nouveau partage de compétences entre l'Etat et les régions pour une meilleure éducation à l'orientation dès le collège. Demain, les régions qui sont en lien étroit avec le tissu économique et ses opportunités auront plus clairement en charge l'information sur les métiers et les formations. Les établissements scolaires seront le lieu du processus de l'orientation au plus près des aspirations et des besoins des élèves (information, conseil, accompagnement, vœux). L'Etat conservera naturellement l'affectation des élèves. Dans ce contexte, l'objectif est que l'État concentre son action dans les établissements scolaires pour renforcer l'accompagnement de proximité des élèves et des équipes pédagogiques, et ainsi parvenir à un maillage territorial plus fin. C'est pourquoi les professeurs et les psychologues de l'éducation nationale (PsyEN) ont vocation à voir leur rôle en matière d'accompagnement à l'orientation renforcé. En marge de la dynamique d'élaboration de la loi, compte tenu, d'une part, du transfert de l'information sur les formations et les métiers aux régions et, d'autre part, de l'engagement des personnels au plus près des élèves, une évolution du maillage territorial des CIO est envisagée. Tout en respectant l'obligation légale (article L. 313-4 du code de l'éducation) de maintenir au moins un centre public d'orientation dans chaque département, une réflexion autour de l'évolution de la carte des CIO doit être menée avec les régions. Cette réflexion prendra en compte les besoins des différents publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.