Bernard Brochand
Question N° 10324 au Ministère de l'économie
Question soumise le 3 juillet 2018
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. La TVA réduite n'est pas « un cadeau » fait aux entreprises du bâtiment mais bien une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. Le but de ce plan est notamment d'éradiquer les passoires thermiques afin de rénover en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques habitées par des ménages propriétaires à faible revenu. Le Gouvernement souhaite que les entreprises du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an et il s'est fixé comme objectif d'accompagner financièrement chaque année 150 000 rénovations de ce type. Or l'augmentation du taux de TVA irait à l'encontre de ces objectifs, en pénalisant les ménages les plus modestes et en incitant au recours au travail illégal et non déclaré. Pour les entreprises du bâtiment déjà impactées par la baisse d'un milliard d'euros en 2018 au titre du CITE, remettre en cause cette TVA réduite donnerait un coup d'arrêt au marché de la rénovation et fragiliserait l'ensemble du secteur de la rénovation. Aussi il souhaite savoir si le Gouvernement entend conserver le taux de TVA réduit en tenant compte des difficultés que sa suppression engendrerait dans le secteur du bâtiment.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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