Paul Christophe
Question N° 10361 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'action de l'État dans la définition d'un nouveau modèle économique en matière de pêche. La détermination d'un nouveau modèle économique de pêche semble inévitable tant les sources d'incertitudes se multiplient. Le secteur de la pêche va tout d'abord connaître un grand flux de départs à la retraite. Sur 100 patrons embarqués, 37 cesseront leurs activités entre 2016 et 2020. Ces départs représentent 23 % du chiffre d'affaires de l'activité. Le prochain Brexit est également une seconde source d'incertitudes. Alors que les pêcheurs européens prélèvent 680 000 tonnes de poissons dans les eaux britanniques, les pêcheurs britanniques ne prélèvent que 110 000 tonnes de poissons dans les eaux européennes, il est question d'un rapport d'un pour cinq. Les pêcheurs européens sont aujourd'hui protégés par l'Union européenne. La politique commune de la pêche gère la flotte de pêche européenne et la préservation des stocks de poissons. Ce futur n'est actuellement pas garanti. Enfin, l'évolution du prix du baril de pétrole entraîne une fluctuation du prix du gazole de pêche. En 2004, ce carburant coutait 0,28 euros par litre, 0,71 euros par litre en 2012, 0,32 euros par litre en 2016 contre 0,60 euros par litre en juin 2018. La perpétuelle variation du prix du gazole pêche, capable de doubler, voire de tripler, ne permet pas aux pêcheurs d'exercer leurs activités dans une sereine stabilité. La mise en place d'une épargne de précaution accompagnée fiscalement est une des solutions exprimées par les professionnels du secteur. Au vu de ces observations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de converger vers un nouveau modèle économique de pêche.
Réponse émise le 28 août 2018
Le Gouvernement est totalement mobilisé sur la définition d'un nouveau modèle économique, social et écologique en matière de pêche. Dans ce cadre, les états généraux de l'alimentation ont confirmé la nécessaire implication des professionnels dans la structuration de leur filière pour répondre aux différentes attentes sociétales et maintenir leur compétitivité sur les marchés français et européen. Le plan de filière pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture, qui devrait être finalisé à l'automne 2018, devra ainsi prendre en compte les impératifs de transition écologique et de dépendance énergétique pour assurer la rentabilité des armements. Saisies en 2014 par le ministère de l'économie et des finances d'une mission sur les conditions du renouvellement de la flotte de pêche française, l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires maritimes n'ont pas recommandé la création d'outils nouveaux, considérant que les outils fiscaux et d'ingénierie financière existants méritaient d'être plus utilisés par la profession. En revanche, suite aux préconisations de ce rapport, les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ont engagé une simplification réglementaire des droits à produire (encadrement de la répartition des antériorités, suivi des petites et moyennes entreprises) favorisant le renouvellement de la flotte et la transition des générations. Enfin, le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche doit permettre d'accompagner l'amélioration de la rentabilité de la filière : soutien à l'innovation, modernisation de la flotte de pêche, appui à l'installation des jeunes, mise en place des plans de production et de commercialisation pour les organisations de producteurs. Concernant le Brexit, enjeu primordial pour la pêche, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour anticiper les impacts et travaille d'ores et déjà en lien avec la Commission européenne sur la préparation de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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