Annaïg Le Meur
Question N° 10404 au Ministère des armées
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la reconnaissance et la revalorisation des actions de combat des militaires sous contrat. L'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, modifié par la loi de finances de 2014, porte la durée de présence sur un théâtre d'opération extérieure, pour l'attribution de la croix du combattant, à quatre mois. Les obligations de participer à des actions de combat (individuelles ou collectives) pour être décoré de cette distinction ont été supprimées. Les associations d'anciens combattants et certains actifs déplorent que, depuis cet assouplissement de la loi, il n'existe plus de prise en compte des actions de feu pour l'attribution de la carte du combattant. En conséquence, il n'est plus possible de reconnaître à leur juste valeur le mérite des militaires ayant connu des actions de combat. Actuellement, la seule décoration qui consacre l'appartenance d'un militaire à une unité qui a connu le feu est la croix du combattant volontaire. Pour obtenir cette décoration, il faut détenir la carte du combattant au titre des opérations extérieures, et surtout servir au moins 90 jours cumulés au sein d'une unité reconnue combattante et participer à 9 actions collectives ou à 5 actions individuelles de combat. Toutefois, cette distinction militaire consacre uniquement les personnels combattants qualifiés de volontaires (réservistes, anciens appelés), ce qui exclut la quasi-totalité des militaires actuellement en service. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour valoriser la participation des soldats professionnels ayant connu des actions de combat.
Réponse émise le 11 septembre 2018
Le droit à la carte du combattant a été étendu aux opérations extérieures (OPEX) par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d'application du 14 septembre 1993, codifiés aux articles L. 311-2 et R. 311-14 à R. 311-16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Aux termes de ces dispositions, l'attribution de la carte du combattant est subordonnée notamment à l'appartenance à une unité combattante pendant 3 mois avec ou sans interruption, ou à une unité ayant connu au cours de la présence des intéressés 9 actions de feu ou de combat, ou à la participation personnelle à 5 actions de feu ou de combat. Par la suite, la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a généralisé le critère de 4 mois de présence sur un théâtre d'opération pour l'attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat. Depuis le 1er octobre 2015, les militaires n'ayant pas appartenu à une unité officiellement classée combattante par le service historique de la défense, mais qui ont servi 4 mois ou plus lors d'OPEX, peuvent donc prétendre à la carte du combattant et à la croix du combattant qui est attachée à ce titre. La reconnaissance du statut de combattant leur permet également de bénéficier de la retraite du combattant, de la rente mutualiste majorée par l'État, ainsi que de la qualité de ressortissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Cet assouplissement des critères d'attribution de la carte du combattant contribue à réaffirmer la reconnaissance due aux combattants de la 4ème génération du feu et à renforcer les liens entre la Nation et son armée. Si les dispositions précitées de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 ne conduisent pas à distinguer, parmi les militaires des OPEX, ceux d'entre eux qui ont participé à des actions de combat, il reste néanmoins bien entendu possible de reconnaître à sa juste valeur le mérite des soldats ayant été confrontés à ce type de situation. En effet, les militaires sont éligibles à l'ensemble des distinctions prévues pour récompenser, à titre individuel ou collectif, leurs actions particulièrement valeureuses. Ainsi, ils peuvent en particulier se voir décerner la prestigieuse croix de la Valeur militaire à la suite d'une action d'éclat accomplie dans le cadre des OPEX. Enfin, leurs mérites acquis à titre militaire peuvent être pris en compte pour l'attribution de la médaille militaire et pour une nomination ou une promotion dans les ordres nationaux.
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