Séverine Gipson
Question N° 10435 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 10 juillet 2018
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de nomination des professeurs des écoles titulaires. Effectivement, si de nombreuses académies commencent l'année avec un calibrage positif, c'est-à-dire plus de professeurs que de postes à pourvoir, cette tendance se trouve bien souvent inversée à la fin de l'année. Nombre d'académies ont donc besoin de professeurs, titulaires ou contractuels, afin de pourvoir leurs postes. Néanmoins, de nombreux professeurs des écoles ne peuvent aujourd'hui pas exercer leur profession en raison du système de nomination par académie : une nomination trop éloignée du domicile force bien souvent des professeurs à stopper leur activité et à se placer en disponibilité durant un, deux, trois ans, voire plus. Pour changer d'académie, les demandes d'exeat peuvent être refusées à de nombreuses reprises, même pour des motifs aussi vitaux qu'un rapprochement de conjoints. De plus, il est à ce jour impossible pour un enseignant titulaire de postuler à un poste de contractuel, quand bien même ce poste correspondrait mieux à leur situation géographique. Ainsi, de nombreux professeurs des écoles, rattachés à une académie où il leur est matériellement impossible d'assurer leur poste, se retrouvent privés de la possibilité d'exercer leur profession, pour laquelle ils ont pourtant été formés. Il leur est impossible de combler la demande de professeurs des écoles de l'académie où ils habitent, car ils n'y sont pas rattachés, forçant ces dernières à rechercher des professeurs contractuels. Ce refus de mobilité, imposé par le système de nomination par académie du premier degré et par la frontière intangible entre postes pour enseignants contractuels et titulaires, est aujourd'hui incompatible avec la demande de professeurs des écoles auxquelles nos académies doivent faire face. S'il est compréhensible que des demandes de mutation puissent être refusées, que des enseignants titulaires en disponibilité, et prêts à travailler dans une autre académie à un poste de contractuel, se voient refuser cette possibilité est en revanche difficilement acceptable. Assouplir le règlement en place pour permettre aux professeurs titulaires d'occuper, à titre provisoire un poste de contractuel dans une autre académie apparaît comme une solution logique et surtout souhaitable pour l'Education Nationale. Aussi, elle lui demande quelle évolution est envisagée par le Gouvernement pour assouplir le règlement d'obtention de postes de contractuels pour des enseignant titulaires et ainsi limiter le nombre inutilement élevé d'enseignants titulaires en disponibilité.
Réponse émise le 4 décembre 2018
La mobilité des enseignants du 1er degré s'insère dans un contexte particulier. Le recrutement des professeurs des écoles est académique. Ce mode de recrutement leur permet d'être affectés, après admission au concours, dans un département de l'académie qu'ils ont choisie, et d'être généralement titularisés au sein de ce même département. Recourir à un système identique à celui du second degré reviendrait à affecter les enseignants stagiaires sur l'ensemble du territoire, sans pouvoir garantir à ces futurs candidats à la mutation une mobilité dans le département sollicité. Organisé chaque année pour répondre aux aspirations de mobilité des personnels enseignants du 1er degré, le mouvement interdépartemental doit satisfaire les demandes de changement de département formulées par les enseignants et les besoins en enseignement, afin de garantir la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'éducation nationale. Dans la mesure où elles sont compatibles avec le bon fonctionnement du service, les affectations des personnels prennent en compte la situation personnelle et professionnelle des candidats. Dans le cadre de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, une attention soutenue est ainsi apportée aux demandes formulées au titre du rapprochement de conjoints, du handicap, de l'exercice dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) pour les agents détenant leur CIMM dans un département ou une collectivité relevant de l'outre-mer. Des évolutions significatives ont été apportées aux règles de mutation, ces dernières années, pour rendre plus efficace le mécanisme de rapprochement de conjoints, notamment pour les enseignants qui ont opté pour une disponibilité pour suivi de conjoint ou un congé parental. Ces périodes pendant lesquelles ils ont cessé leur activité professionnelle sont désormais comptabilisées, dans la limite de quatre années, pour moitié de leur durée dans le cadre du barème correspondant aux années de séparation. En outre, une phase complémentaire d'ineat-exeat, organisée de gré à gré entre les départements, permet de résoudre les situations particulières de rapprochements de conjoints non satisfaites ou inconnues lors du mouvement interdépartemental, qui doivent être appréciées par chaque directeur académique des services de l'éducation nationale. Ainsi, pour le mouvement interdépartemental 2018, 48 % des enseignants ayant formulé leur demande de mutation au titre du rapprochement de conjoints ont obtenu satisfaction. Ce chiffre s'élève à 52 % pour les demandes de rapprochement de conjoints avec enfant (s). Globalement, le taux de satisfaction est en constante augmentation depuis 2013. Si les affectations s'efforcent de répondre aux demandes des agents, elles s'effectuent au regard des besoins identifiés en amont de la rentrée scolaire, afin de garantir la continuité du service public de l'éducation. Cependant, en raison de la difficulté à faire coïncider parfaitement, à tout moment, les ressources en personnels titulaires disponibles et les besoins d'enseignement, le recrutement d'enseignants contractuels peut s'avérer nécessaire. Ainsi, des enseignants contractuels sont recrutés pour couvrir certains postes demeurés vacants à l'issue du mouvement des enseignants titulaires ou pour assurer des remplacements ponctuels et de courte durée. Par ailleurs, les cas de recours à des agents contractuels sont strictement prévus par la loi. Aussi, si certains contractuels sont recrutés pour répondre à un besoin permanent de l'État (sur le fondement des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 précitée), la plupart sont recrutés pour répondre à un besoin temporaire et pourvoir à un emploi non permanent (articles 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la même loi), par nature non accessible à un fonctionnaire. Dans ces conditions, permettre à des fonctionnaires titulaires d'occuper ces postes à titre provisoire aurait pour conséquence immédiate de créer un nouveau besoin en recrutement dans l'académie d'origine du fonctionnaire, générant des déséquilibres que le mouvement vise précisément à juguler.
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