Yannick Haury
Question N° 10461 au Ministère du travail
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Yannick Haury appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur l'avenir des FONGECIF suite à l'adoption en première lecture du projet de loi sur l'avenir professionnel. Les salariés du FONGECIF Pays de la Loire sont inquiets quant aux conséquences de sa fermeture pour l'avenir de ses bénéficiaires. Aussi, il lui demande de lui transmettre des éléments susceptibles de répondre à leurs préoccupations.
Réponse émise le 4 septembre 2018
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel supprime effectivement le congé individuel de formation (CIF). S'y substitue, dans des conditions similaires, le compte personnel formation (CPF) de transition professionnelle. En conséquence, la loi supprime également les FONGECIF, chargés de la gestion du CIF mais y substitue les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) dotées de la personne morale. Elles auront pour mission de valider, d'accompagner et de prendre en charge financièrement les projets de CPF de transition professionnelle ou un projet de reconversion porté par un salarié qui souhaite démissionner en bénéficiant de l'allocation d'assurance chômage. Par ailleurs, ces commissions assureront une mission de suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnel sur le territoire régional. S'agissant du conseil en évolution professionnelle (CEP), il se voit renforcé par la loi. C'est dans le cadre d'appels d'offres régionaux lancés et financés par France compétences que seront désignés les futurs opérateurs du CEP. Pour autant, il me semble que ce projet de loi prévoit les modalités qui permettront de sécuriser les parcours professionnels des salariés de FONGECIF et je pense que les compétences acquises par ces derniers ne seront pas perdues. Comme vous le soulignez à juste titre, les gouvernances de ces nouvelles commissions devront s'appuyer sur des compétences existantes, notamment celles développées par les salariés des actuels FONGECIF. Ainsi, ces structures sont maintenues à titre transitoire en 2019, période durant laquelle elles mettront en œuvre le CPF de transition professionnelle et le CEP. Cette période sera également mise à profit pour réaliser un travail d'accompagnement dans leur transformation, car les salariés de ces structures ont naturellement vocation à intégrer les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ou, pour la part des collaborateurs plus tournés vers le conseil en évolution professionnelle, rejoindre le cas échéant les futurs opérateurs régionaux en charge du CEP. Cette mutation du réseau national est organisée dans un cadre juridique précis et bénéficiera de l'appui de mes services. Ainsi, chaque FONGECIF devra procéder, au 31 décembre 2019, à la dévolution de l'ensemble de ses biens selon des règles actuellement fixées à l'article R. 6332-20 du code du travail. Cette dévolution sera réalisée auprès d'organismes de même nature, c'est-à-dire les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, après accord préalable du ministre chargé de la formation professionnelle qui prendra un arrêté de dévolution pour chaque organisme concerné.
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