Olivier Damaisin
Question N° 10515 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Olivier Damaisin interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans les établissements privés sous contrat d'association avec l'État. Pour la rentrée 2018, de nombreux établissements privés sous contrat accueilleront des élèves en situation de handicap. Or, ces établissements à taille humaine, essentiels à l'attractivité des petites communes rurales, n'ont bien souvent pas les moyens financiers d'embaucher à leur charge seule, autant de personnel qu'il le faudrait. Parallèlement le recrutement via Pôle Emploi complique également la tâche des chefs d'établissements pour ces personnels bien particulier, malgré les mesures récemment annoncées et la campagne nationale intitulée « Devenir accompagnant des élèves en situation de handicap ». En effet, un personnel peu formé ne permet pas non plus aux élèves d'avoir la même aide humaine, la même personne sur la durée de leur scolarité (quand tout se passe bien). De plus, le temps partiel est fort dommageable pour ces élèves qui ont déjà beaucoup de difficultés, souvent un manque d'assurance et de confiance en eux. Il lui demande s'il est envisagé d'aider financièrement les établissements privés sous contrat, souvent les seuls disposés à accueillir avec bienveillance ces enfants en situation de handicap.
Réponse émise le 4 décembre 2018
En application des articles L. 351-3 et L 917-1 du code de l'éducation, relatifs à l'accompagnement des élèves en situation de handicap, des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés et rémunérés par l'Etat pour apporter une aide à l'inclusion scolaire de ces élèves scolarisés dans les établissements privés sous contrat d'association du 1er et 2nd degrés. Le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018 élargit le vivier de recrutement de ces accompagnants. Ainsi, les accompagnants sont recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne ou justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins neuf mois dans le domaine de l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou justifiant d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes. Ils bénéficient au même titre que les agents contractuels de l'Etat, de la formation professionnelle tout au long de leur vie et le décret du 27 juillet 2018 leur garantit une formation d'adaptation à l'emploi d'au moins soixante heures. Les établissements privés sous contrat d'association peuvent également recruter des personnels sur des contrats aidés transformés depuis le 1er janvier 2018 en « parcours emplois compétences » et pris en charge par l'Etat. La combinaison de ces dispositifs permet donc aux établissements privés sous contrat d'accueillir des élèves en situation de handicap dans les mêmes conditions que les établissements publics. D'ailleurs, le ministère de l'éducation nationale s'attache à répondre dans les mêmes conditions aux prescriptions des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), que l'élève soit scolarisé dans le public ou dans le privé sous contrat. L'augmentation des moyens dédiés à l'aide humaine, individuelle ou collective et la professionnalisation de ces accompagnants restent une priorité : 12 400 emplois supplémentaires d'AESH dont 6 400 emplois issus de la transformation de contrats aidés « parcours emplois compétences » sont prévus à la rentrée 2019 pour améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements publics et privés sous contrat d'association. Ils s'ajoutent ainsi aux 10 900 emplois supplémentaires créés à la rentrée 2018.
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