Patrick Mignola
Question N° 10519 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Patrick Mignola alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les missions et les activités de ces personnels sont encadrées par la circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 et par le code de l'éducation. Afin de veiller à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction, grand objectif du plan handicap et du plan autisme, ces personnels souffrent d'une faible considération, d'un niveau V de diplôme requis inadapté, tout comme leurs conditions de rémunération ou de formation. En Savoie, la direction académique vient de signifier à ces hommes et ces femmes qu'ils n'obtiendront aucune indication (reconduction de contrat ou non, lieu(x) d'affectation(s), pathologie(s) du (ou des) élève(s)) avant le 31 août 2018, soit la veille de la rentrée ! Cette absence d'anticipation favorise forcément les désaffections et donc la désorganisation du jour de la rentrée. Cela pénalise grandement l'enfant et bien sur sa famille dans une organisation qui nécessite toujours de l'anticipation et une rencontre en amont avec les personnels qui l'entoure : enseignant, ATSEM, AESH. Il lui demande donc quelles mesures immédiates vont être prises afin d'améliorer les conditions de travail de ces personnels dès la rentrée du 3 septembre 2018 et donc l'amélioration de la prise en charge des enfants.
Réponse émise le 22 octobre 2019
Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève, qu'ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Deux catégories de personnels remplissent cette mission d'accompagnement des élèves en situation de handicap : - les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle ; - les accompagnants recrutés par contrats unique d'insertion (CUI) dans le cadre du parcours emploi compétence (PEC), sous contrat de droit privé régi par le code du travail. L'article L. 917-1 du code de l'éducation a créé le statut d'AESH, afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans ce cadre, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public après six ans de service dans ces fonctions. Depuis la rentrée 2016 est engagée la transformation progressive des contrats aidés en emplois d'AESH. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a décidé de transformer, dès la rentrée 2019, les 29 000 contrats aidés restants en activité sur la mission d'AVS en 16 571 ETP recrutés sous contrat d'AESH. Sur 4 ans, ce sont ainsi 62 600 contrats aidés au total qui auront été transformés en 35 771 ETP recrutés sous contrat d'AESH. Afin de mieux valoriser l'expérience professionnelle acquise dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap, le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 a été modifié par le décret n° 2018-666 du 27 juillet 2018. Désormais, les conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap permettent aux personnels accompagnants sous contrat aidé d'être éligibles aux fonctions d'AESH à partir de 9 mois d'expérience professionnelle. Le passage entre un contrat unique d'insertion (CUI) et un contrat d'AESH est donc facilité, assurant ainsi une continuité d'emploi pour les personnels recrutés dans ces fonctions. D'autre part, les conditions d'accès sont élargies et s'ouvrent aux diplômes de niveau IV, ce qui permet notamment d'accompagner certains élèves dans les classes de seconde, première et terminale. De plus, le ministère chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse propose une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures à tous les personnels recrutés pour l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Ces formations d'adaptation à l'emploi sont mises en place dès le début du contrat et doivent être obligatoirement suivies au cours de la première année d'exercice. À la rentrée 2019, 4 500 emplois nouveaux d'AESH sont créés, en sus des 16 571 issus de la transformation des derniers CUI-PEC, portant à 66 600 ETP le nombre d'accompagnants sur les missions d'aide individuelle et mutualisée, ou d'accompagnement collectif dans les unités localisées d'inclusion scolaire (ULIS). D'ici la fin de l'année scolaire 2019-2020, tous les accompagnants auront désormais un statut d'AESH, qui correspondra à un contrat de trois ans, renouvelable une fois avant qu'il puisse être proposé un CDI. Par ailleurs, l'examen des conditions d'emploi des AESH qui est inscrit à l'agenda social du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour 2019, a donné lieu à l'établissement d'un cadre de gestion désormais prévu par la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019. Par ailleurs, une campagne de recrutement sur le site "www.education.gouv.fr/deveniraccompagnant" a été lancée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et informe les candidats sur les particularités du métier. Enfin, sur le plan organisationnel, depuis la rentrée scolaire 2018, des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) ont été expérimentés dans des circonscriptions du premier degré et des établissements scolaires du second degré, afin de réduire les délais de prise en charge des élèves bénéficiant d'un accompagnement. Les PIAL améliorent l'accompagnement des élèves au plus près de leurs besoins et du développement de leur autonomie, en fonction des enseignements et des projets. Depuis la rentrée 2019, 3 000 PIAL sont progressivement mis en place, en priorité dans les collèges avec ULIS.
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