Rémi Delatte
Question N° 10577 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Rémi Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires accomplissant des actes de prophylaxie collective des maladies des animaux en vertu d'un mandat sanitaire, en application de l'article L. 221- 11 du code rural et de la pêche maritime. Les vétérinaires exerçant ces missions doivent être regardés selon une décision du conseil d'État comme des agents ayant la qualité d'agent public non titulaire de l'État. En conséquence, l'État a obligation, dès la date de prise de fonction des vétérinaires concernés, d'assurer leur immatriculation à la caisse primaire de sécurité sociale ainsi qu'à l'IRCANTEC. Pendant de longues années, ces affiliations n'ont pas été effectuées par l'État et ont causé des préjudices certains aux vétérinaires qui devaient procéder au versement de ces cotisations afin d'obtenir leurs droits à la retraite. Il souhaite connaître les mesures qui ont été prises afin de régulariser les situations des vétérinaires concernés par cette situation, notamment pour ceux qui ont cessé à ce jour leur activité et font valoir leur droit à la retraite.
Réponse émise le 31 juillet 2018
L'État a tiré toutes les conséquences des deux décisions du Conseil d'État du 14 novembre 2011. Il a mis en place, dès 2012, une procédure harmonisée de traitement des demandes d'indemnisation du préjudice subi par les vétérinaires du fait de leur défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale au titre des activités exercées avant 1990 dans le cadre du mandat sanitaire. Cette procédure est longue et complexe. Elle s'appuie sur la reconstitution des rémunérations perçues annuellement par chaque vétérinaire sur la période d'exercice de son mandat sanitaire jusqu'en 1990. L'activité sanitaire des vétérinaires s'avère, en effet, avoir été très variable selon les praticiens et ce, indépendamment du département d'exercice. 1 174 vétérinaires ont déposé un dossier recevable et complet et accepté la proposition d'assiette sur laquelle seront calculés les arriérés de cotisation dus aux caisses de sécurité sociale ainsi que les minorations de pension échues pour les vétérinaires déjà retraités. Au 1er juillet 2018, 982 vétérinaires et ayants droit de vétérinaires ont d'ores et déjà été indemnisés ; ce chiffre témoigne du franc succès rencontré par le processus transactionnel institué. Après plus de six années d'existence, la cellule ministérielle strictement dédiée au processus transactionnel de régularisation, qui recevait encore récemment les dernières demandes de bénéfice de la procédure amiable, touche désormais à sa fin. En effet, la perspective de la clôture du processus initié a été amenée par la diminution progressive et significative du volume de dossiers introduits ; elle a fait l'objet d'une annonce officielle en amont, très largement relayée auprès des professionnels. Le traitement des dernières requêtes recevables a vocation à se poursuivre dans les prochains mois afin d'aboutir à l'indemnisation de l'ensemble des demandeurs éligibles avant la fin de l'année 2018, conformément aux engagements du ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Il convient de souligner que la clôture du processus transactionnel, qui devrait intervenir en fin d'année civile, n'est aucunement de nature à priver les intéressés d'un droit effectif à l'indemnisation de leur préjudice, dont ils pourront toujours se prévaloir devant le juge administratif. Pour autant, et dans un souci de bonne administration, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pourrait envisager de proposer un règlement transactionnel ponctuel aux vétérinaires qui n'auraient pas pu former une demande d'indemnisation dans les délais impartis.
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