Jean-Luc Lagleize
Question N° 1060 au Ministère des solidarités
Question soumise le 12 septembre 2017
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination existante envers les homosexuels concernant l'éligibilité au don de sang. Les conditions d'accès au don de sang sont désormais fixées par l'arrêté interministériel du 5 avril 2016 remplaçant l'arrêté du 12 janvier 2009. Ainsi, depuis le 10 juillet 2016, les homosexuels ont accès au don de plasma sous certaines conditions ainsi qu'au don de sang en l'absence de relations sexuelles entre hommes dans les douze derniers mois. Ce dernier critère est en réalité une discrimination de fait contre les homosexuels. Le don de sang doit évidemment garantir la sécurité du donneur comme celle du receveur mais plutôt que de retenir la notion de population à risque, le critère d'exclusion permanente des candidats au don de sang retenu devrait être celui du comportement à risque (sujets dont le comportement sexuel les expose au risque de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang, comme le VIH et les hépatites B et C), puisque « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle » selon l'article L. 1211-6-1 al. 2 du code de la santé publique. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur l'alignement des règles d'éligibilité au don de sang pour les homosexuels à celles appliquées aux autres donneurs.
Réponse émise le 24 octobre 2017
La législation française permet le traitement égal de tous les candidats au don du sang lors de la sélection des donneurs, l'exclusion du don ne pouvant dès lors être fondée que sur des contre-indications de nature médicale, tout autre critère subjectif de sélection étant expressément exclu, conformément à l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique. L'arrêté du 12 janvier 2009 fixe limitativement ces contre-indications médicales et définit les critères de sélection des donneurs de sang. Dans ce cadre, l'orientation sexuelle n'est pas un critère d'exclusion et chaque contre-indication au don de sang est dictée par des impératifs de sécurité sanitaire et est évaluée au regard des données scientifiques et techniques disponibles. L'arrêté du 5 avril 2016 ouvre l'accès au don de sang aux hommes ayant eu des relations sexuelles avec des hommes (HSH) à l'issue d'une période de contre-indication de 12 mois, seul délai disposant de données épidémiologiques suffisantes pour assurer un niveau de sécurité transfusionnel au moins égal. Par ailleurs, les hommes qui, au cours des 4 derniers mois, ne sont pas en situation de multi partenariat peuvent effectuer un don par plasmaphérèse. Cette ouverture vise, par ailleurs à collecter des données en vue d'observer la possibilité de rapprocher progressivement les durées d'ajournement pour l'ensemble des modes de collecte concernant les HSH. Ces études sont actuellement en cours de conduite. Leur résultat permettra d'expertiser une éventuelle évolution de la réglementation.
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