Stéphane Demilly
Question N° 10612 au Ministère de l'économie
Question soumise le 10 juillet 2018
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment effectuent la rénovation de 500 000 logements par an, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) alerte sur le fait que la TVA réduite dans le bâtiment n'est pas un « cadeau » fait aux entreprises. En effet, la TVA réduite rend accessible la réalisation de travaux pour les particuliers, elle est un soutien au pouvoir d'achat des ménages. M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a dévoilé le 26 avril 2018 un plan de lutte contre la précarité énergétique des bâtiments. L'objectif de ce plan est entre autres d'éradiquer les passoires thermiques en les rénovant sur 10 ans et bien sûr il faudra accompagner financièrement les bénéficiaires ayants des revenus modestes. 150 000 rénovations de ce type le seront. Or, en augmentant la TVA sur les travaux concernés, les prix augmenteraient automatiquement. Cela paraît totalement contradictoire et irréaliste. De plus, cela donnerait un coup d'arrêt au marché prioritaire de la rénovation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre en compte les difficultés qu'engendreraient une telle mesure et s'il compte renoncer à la remise en cause de la TVA à taux réduit dans le bâtiment.
Réponse émise le 14 août 2018
Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.
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