Paul Christophe
Question N° 10659 au Ministère de l'action
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Paul Christophe interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). En mai 2017, les associations ont dénoncé le fait qu'aucun ministère n'ait été dédié à la vie associative et ce, malgré les bénéfices que ces dernières apportent à la société française. Aujourd'hui, elles déplorent l'absence d'une politique publique claire du Gouvernement en la matière. Le bouleversement de la situation financière des associations est vecteur de troubles pour ces dernières. En effet, la réforme de l'impôt sur la fortune en « impôt sur la fortune immobilière » a provoqué une perte de 50 % des financements des associations provenant de la déduction d'impôts. La suppression de la réserve parlementaire a, par ailleurs, entraîné un manque-à-gagner de 50 millions d'euros par an. Enfin, la réduction du nombre d'emplois aidés participe également à cette instabilité. Pour pallier ces difficultés, le Gouvernement a créé le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), abondé de 25 millions d'euros par an, et a également annoncé la réduction des charges pour les associations employeuses. Toutefois, le décret n° 2018-460 relatif au FDVA ayant été publié le 8 juin 2018, les associations n'ont pu avoir connaissance de la procédure permettant de bénéficier de ce fonds, d'autant que les préfectures ne disposent pas toutes d'un dispositif pour en faire bénéficier les associations. À la lecture de ce qui précède, il lui demande si les crédits non consommés alloués au titre du FDVA en 2018 seront reportés à l'année 2019.
Réponse émise le 18 septembre 2018
Les règles en matière de report de crédits sont précisément définies par la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Après avoir rappelé le principe selon lequel « les crédits ouverts au titre d'une année ne créent aucun droit au titre des années suivantes », celle-ci dispose, au II de son article 15, que « les autorisations d'engagement ainsi que les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportés sur le même programme ou, à défaut, sur un programme poursuivant les mêmes objectifs » selon des modalités définies dans cet article. En pratique, chaque report doit faire l'objet d'une demande argumentée du responsable du programme, puis être autorisé par le ministère de l'action et des comptes publics. Cela prend la forme d'arrêtés de reports, signés par le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre bénéficiaire des reports de crédits. Ces arrêtés sont publiés au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle à la fin de laquelle la disponibilité des autorisations d'engagement ou des crédits de paiement a été constatée. Dès lors que l'exécution du budget 2018 est en cours, il est naturellement trop tôt pour savoir si cette procédure sera engagée pour reporter d'éventuels crédits du fonds de développement de la vie associative (FDVA) non consommés en 2018.
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