Jean-Pierre Pont
Question N° 10673 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Jean-Pierre Pont rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que la société Volkswagen a déjà réglé plus de vingt milliards de dollars aux automobilistes victimes des trucages de logiciel de leur véhicule organisés par ce constructeur automobile. Les automobilistes américains sont indemnisés depuis plus d'un an. Un million d'automobilistes français ont subi de la part de Volkswagen le même traitement scandaleux et sont donc victimes d'une « tromperie sur la marchandise ». Leurs premières plaintes ont été déposées en octobre 2016. Les députés ont auditionné les responsables français de ce scandale Volkswagen en 2016. Certains plaignants français ont reçu du tribunal de grande instance de Paris en octobre 2016, un courrier les avisant « que le délai prévisible de l'information était inférieur à un an », soit un délai fixé au plus tard en octobre 2017. Depuis, plus rien. Silence total de la justice française, déjà condamnée pour ses lenteurs, à plusieurs reprises, par la Cour européenne de justice. Les consommateurs, en l'occurrence des automobilistes, ont la possibilité légale de faire annuler toute vente en cas de « tromperie sur la marchandise », ce qui est le cas dans cette affaire Volkswagen. Mais comment faire jouer cette possibilité alors que les véhicules truqués ont maintenant plusieurs années ? Entre temps, la société Volkswagen a proposé à ses clients spoliés de faire réviser gratuitement - quel geste commercial remarquable et peu coûteux ! - les logiciels des véhicules truqués en précisant que cela ne change rien, ni la consommation, ni la puissance du moteur. Si cela ne change rien alors pourquoi effectuer cette modification ? Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser auprès du million de consommateurs trompés par Volkswagen quand la justice va enfin juger et, il l'espère, condamner la société Volkswagen et ses dirigeants allemands et français.
Réponse émise le 7 août 2018
A la suite du procès-verbal du service national des enquêtes de la DGCCRF et de la procédure d'enquête préliminaire diligentée par l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP), le pôle de santé publique du parquet de Paris a, le 19 février 2016, ouvert une information judiciaire contre X, du chef notamment de tromperie sur les qualités substantielles et les contrôles effectués, avec cette circonstance que les faits ont eu pour conséquence de rendre les marchandises dangereuses pour la santé de l'homme ou de l'animal. Trois juges d'instruction ont été saisis de ce dossier qui nécessite des investigations techniques et juridiques très complexes. Il s'agit d'un dossier hors normes à la fois au regard du nombre de victimes, du montant cumulé des préjudices allégués et de la complexité des faits à démontrer. Des voies de recours sont par ailleurs exercées par les parties dans le cadre de cette information judiciaire, ce qui contribue à allonger sa durée. La procédure américaine est différente de la procédure française, ce qui peut expliquer l'indemnisation plus rapide de certains consommateurs aux Etats-Unis. En droit français, les victimes ont la possibilité de se constituer partie civile dans le cadre de l'information judiciaire, cette constitution leur permettant d'avoir accès au dossier pénal et de demander tout acte qu'elles jugeraient utiles. Elles peuvent également traduire la société mise en cause devant un tribunal civil. La ministre de la justice partage votre légitime préoccupation de voir la procédure judiciaire engagée traitée avec toute l'efficacité et la célérité requises. Toutefois, il n'appartient pas au garde des sceaux de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre de dossiers individuels, ni d'interférer dans les procédures judiciaires.
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