Olivier Véran
Question N° 10758 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Olivier Véran appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des formations reçues par les juges aux affaires familiales pour prendre la décision de la garde d'un enfant dans son meilleur intérêt. Dans les hypothèses les plus favorables, les parents s'entendent quant à la garde de leur enfant et favorisent une garde alternée, excepté dans les cas où ce n'est pas envisageable pour des raisons matérielles ou professionnelles. Cependant, il arrive que cette prise de décision soit source de conflit, notamment lorsqu'un parent souhaite obtenir la garde principale de leur enfant, tandis que le second parent privilégie une garde alternée. Dans cette situation, la décision revient au juge qui doit veiller à l'intérêt de l'enfant en priorité. En vertu de l'article 373-2-11 du code civil, le juge peut ordonner une expertise, souvent d'ordre médico-psychologique ou d'ordre psychiatrique, exercée par des professionnels de l'enfance. La difficulté étant qu'il existe au moins deux approches qui peuvent être contradictoires chez ces psychiatres ou psychologues. Certains préconisent une approche plus psychanalytique, en se basant sur la théorie de l'inconscient et sur des éléments plus abstraits, alors que d'autres se fondent sur une approche plus scientifique. Ces professionnels de l'enfance sont plus spécialisés que les juges concernant la problématique des besoins de l'enfant en matière de parentalité. À l'heure actuelle, les juges peuvent certes bénéficier d'une formation spécifique sur la psychologie de l'enfant à titre d'exemple, mais ils n'y sont pas obligés. Ils se réfèrent donc, en cas de doute, aux avis des experts, alors même que ces avis peuvent diverger. Il l'interroge afin de savoir si des formations basées sur des concepts scientifiques sont ou seront dispensées par l'École nationale de la magistrature pour les magistrats et futurs magistrats qui auront à prendre cette délicate décision de l'attribution de la garde d'un enfant, toujours dans une optique d'intérêt de cet enfant supérieur à tout autre intérêt.
Réponse émise le 18 décembre 2018
Depuis 2009, l'Ecole nationale la magistrature (ENM) est organisée en huit pôles qui appréhendent l'ensemble des fonctions et activités du magistrat. Le pôle « environnement judiciaire » a pour objectif de développer la capacité des magistrats à appréhender le contexte non juridique de leurs décisions et de disposer des connaissances scientifiques pouvant être mobilisées dans la prise de décision judiciaire, notamment en matière familiale. En ce qui concerne la formation initiale, les auditeurs de justice de la promotion 2018 bénéficieront d'une conférence sur le développement de l'enfant par un médecin praticien hospitalier, d'une conférence sur l'évolution de l'autorité parentale par un magistrat actuellement juge des enfants ainsi que d'une conférence sur l'expertise judiciaire en général par un psychiatre et un psychologue. Les conférenciers auxquels l'ENM fait appel ont vocation à témoigner de leur expérience clinique et expertale mais également à présenter les différents courants existant dans leur discipline de même que les évolutions de leur spécialité et l'état des connaissances scientifiques. Les futurs magistrats reçoivent en outre des enseignements théoriques et pratiques sur la mise en œuvre des textes relatifs à la fixation de la résidence des enfants dans le cadre de l'exercice en commun de l'autorité parentale. S'il existe des avis de principe, scientifiques ou non, chez les professionnels de santé désignés pour pratiquer des expertises, les futurs magistrats sont formés à se fonder sur les éléments concrets produits par les parties, sur les sentiments éventuellement exprimés par l'enfant et non uniquement sur les conclusions des experts qui ne lient pas le juge. En ce qui concerne la formation continue, obligatoire pour tous les magistrats en exercice, l'offre de formation de l'Ecole s'est très sensiblement renforcée depuis plusieurs années. Il s'agit tout d'abord d'apporter aux magistrats les connaissances indispensables sur les besoins fondamentaux des enfants pour leur permettre de rendre une décision éclairée. Ainsi, la session de formation « construction de la personnalité – petite enfance » (trois jours), suivie par 47 magistrats en 2018 comprend notamment une séquence intitulée « le droit de visite et d'hébergement et la résidence alternée sous l'angle des besoins de l'enfant », animée par un pédopsychiatre. De même, la session de formation « construction de la personnalité – adolescence », qui se situe dans le prolongement de la précédente, se fonde essentiellement sur la théorie de l'attachement de John Bowlby et associe aux présentations théoriques de psychologues ou psychiatres, des questionnements sur les pratiques professionnelles. Créée en 2017, la formation « théories psychologiques et pratiques judiciaires » vise à permettre d'appréhender l'existence de la vie psychique et à comprendre comment la combinaison de différentes grilles de lecture fondées sur diverses théories psychologiques peut être un appui pour la conduite de l'audience et l'élaboration d'une décision (39 sont inscrits en 2018). La session « Psychopathologie de l'enfant et de l'adolescent », crée en 2018, complète la connaissance des magistrats sur les troubles dont peuvent souffrir les enfants et les adolescents. L'offre de formation continue de l'ENM permet également aux magistrats de suivre une formation diplômante « L'attachement : concepts et applications cliniques », organisée par l'université Paris Diderot (Paris VII). Afin de mieux appréhender le sens des mutations familiales et les incidences qu'elles induisent pour l'enfant, la session « la place de l'enfant au sein des familles nouvelles » vise, par une approche pluridisciplinaire du juriste, du sociologue, du philosophe, de l'historien, du spécialiste de l'enfance et des thérapeutes, à enrichir la réflexion du magistrat qui doit déterminer l'intérêt de l'enfant alors même que des règles d'ordre public ont pu avoir été transgressées (51 magistrats formés en 2018). Enfin, les magistrats peuvent se former aux techniques d'entretien judiciaire afin de recueillir la parole de l'enfant de façon efficiente : « l'entretien judiciaire : approches et méthodes ». La formation « Pratique des fonctions juge aux affaires familiales » qui permet à des magistrats récemment nommés et à des magistrats plus expérimentés de confronter les expériences vécues, comprend une journée consacrée à l'autorité parentale au cours de laquelle une séquence « l'autorité parentale – les modes de résidence – la résidence alternée » est animée par un praticien hospitalier psychiatre. En outre, un module conjointement animé par un magistrat et un psychiatre est spécialement consacré au « juge familial et ses appuis dans les situations complexes ».
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