André Chassaigne
Question N° 10831 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 juillet 2018
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries en personnel de direction pour les EHPAD. Les établissements d'hébergement des personnes âgées et dépendantes peinent à remplacer leur personnel de direction. C'est particulièrement le cas pour les EHPAD publics autonomes dont le personnel dépend de la fonction publique hospitalière. En effet, la condition pour occuper un poste de directeur est l'obtention du concours D3S, accessible en externe avec un bac + 3, ou en interne aux fonctionnaires justifiant de 4 années d'ancienneté. Une fois admis, les candidats suivent une formation de 2 ans au sein de l'école des hautes études en santé publique. Les candidats formés avec succès rentrent dans la catégorie A + et souhaitent diriger des établissements de taille conséquente dans lesquels ils pourront exercer pleinement leurs compétences. Les établissements de taille plus modeste, situés notamment en milieu rural, sont de fait moins attractifs. Ils rencontrent de grosses difficultés pour remplacer une directrice ou un directeur d'un établissement. Certes, la mutualisation sur plusieurs EHPAD du poste de direction est un palliatif fréquent, mais cette solution a ses limites. Aussi, un allègement du niveau requis pour les postes de direction des EHPAD de taille modeste pourrait faciliter les remplacements de direction dans ces établissements. Un fonctionnaire titulaire de la catégorie A pourrait éventuellement prétendre à un tel poste. Il lui demande si une réflexion est envisagée afin de pallier les carences en direction des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes.
Réponse émise le 4 septembre 2018
L'accès aux fonctions de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social est règlementé, pour les établissements relevant du secteur public hospitalier par le décret no 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Si ce décret prévoit effectivement un recrutement par concours interne ou externe, il prévoit également des voies de détachement et d'accès direct aux fonctions de directeur d'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, après une formation d'adaptation à l'emploi organisée par l'école des hautes études en santé publique (EHESP). S'agissant des missions et compétences confiées par délégation aux directeurs d'établissements et services médico-sociaux (ESMS) du secteur privé ou gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS), les dispositions en vigueur sont détaillées dans les articles D.312-176-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Elles définissent le niveau de qualification requis en fonction de l'établissement, sachant que le CAFDES (certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale) demeure le diplôme le plus favorisé : - établissement et service de plus de 50 salariés : qualification de niveau I (par exemple CAFDES ou Master II) - établissements et services entre 10 et 50 salariés : qualification de niveau II (par exemple licence) - établissement de moins de 10 salariés : qualification de niveau III (par exemple BTS ou DUT) à la condition de justifier d'une expérience professionnelle de 3 ans dans le secteur et d'avoir bénéficié d'une formation à l'encadrement. En pratique la majorité des directeurs dispose aujourd'hui d'une qualification de niveau I, quel que soit le type d'établissement, mais il demeure possible d'obtenir cette qualification par validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les professionnels ne remplissant pas les conditions de diplôme énoncées. Si le concours pour accéder au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est nécessaire, quel que soit le mode de recrutement, pour accéder aux établissements du secteur public hospitalier, aucun autre pré-requis que les qualifications prévues n'est exigé pour les établissements relevant du secteur associatif et commercial. Concernant le service public territorial, l'arrêté du 19 janvier 2010 liste par ailleurs les grades de la fonction publique territoriale permettant, pour ceux ne remplissant pas les conditions de qualification définies ci-dessus, d'accéder aux fonctions de direction d'établissement. Cette liste vise ainsi notamment les attachés et administrateurs territoriaux. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles prévoient donc déjà des exceptions pour les établissements accueillant moins de 10 salariés et des accès facilités pour les titulaires de la fonction publique territoriale. Il n'apparait donc pas nécessaire de procéder à un nouvel allègement du niveau requis pour diriger des établissements en milieu rural au regard de la mission d'accompagnement de personnes fragiles de ces établissements et du fait de leur isolement qui amène à développer un rôle managérial important et à prendre de fortes responsabilités.
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