Stéphane Peu
Question N° 10849 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 17 juillet 2018
M. Stéphane Peu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet qui serait en cours d'élaboration au sien de son ministère visant à « mutualiser » des commissariats situés en petite couronne parisienne le soir et le week-end. S'il venait à être confirmé que ce projet de « mutualisation » est effectivement à l'étude, la forme et le fond seraient alors vivement contestés. Sur la forme d'abord car aucune concertation n'aura été réalisée avec les représentants des policiers et les élus, ce qui est irrespectueux et fâcheux. Et sur le fond, car parfaitement injustifié et dangereux pour les territoires concernés. En effet, en Seine-Saint-Denis, par exemple, où ce projet de mutualisation s'appliquerait, le taux de criminalité pour 1 000 habitants est le plus important de France métropolitaine et il est également, au sein de l'Ile-de-France, le département qui compte le plus de victimes parmi ses habitants. Une situation inquiétante qui devrait nécessiter l'attention et des mesures au plus haut niveau de l'État, tout le contraire de cette mutualisation annoncée. Car si la fusion de certains services pour redéployer les effectifs vers des missions prioritaires peut s'entendre lorsque les effectifs sont complets, elle s'avère dangereuse en cas de sous-effectifs. Or le département de la Seine-Saint-Denis souffre de sous-effectifs importants, à l'image des officiers de police judiciaire qui ne représentent, selon les données du ministère de l'intérieur, que 9,4 % des effectifs (là où à Paris est à 16,9 %). Et pourtant, ce sont justement les services de traitement judiciaire que le projet prévoit de mutualiser pour redéployer les effectifs sur d'autres missions. Ce réaménagement reviendrait donc à faire faire un même volume d'affaires avec moins de personnels. En privilégiant les fermetures, on allonge le traitement des affaires, et on creuse un fossé encore plus grand entre les usagers et les fonctionnaires de police là où il faudrait au contraire apporter un renfort de personnels, pour permettre à ce service public d'être plus efficace et plus disponible, et recréer ainsi du lien entre la population et les forces de l'ordre. La « mutualisation » des forces de police est un concept qui a déjà été expérimenté ces dernières années dans le cadre de la « Police d'agglomération parisienne » et dont les résultats n'ont jamais été évalués. Néanmoins, celle qui avait été présentée comme une avancée majeure en matière de sécurité publique, s'avère être décevante pour les territoires qui en ont pourtant le plus besoin. En effet, près de 95 % des interventions se feraient à Paris intra-muros. Après avoir été le parent pauvre de l'expérimentation de la police de sécurité du quotidien puisque sur les 2 millions de personnes qui en bénéficieront d'ici fin 2020 seuls 20 000 habitent en Seine-Saint-Denis, la « mutualisation » des commissariats serait un nouveau coup porté au département. Il souhaite savoir si ce travail est le résultat d'une prospective interne au ministère de l'intérieur non validée ou d'une véritable décision politique prise par M. le ministre.
Réponse émise le 25 septembre 2018
Le déploiement de la police de sécurité du quotidien (PSQ) qui se poursuit dans les territoires, s'accompagne de réflexions sur la situation des services, dont certaines d'entre elles ont mis en lumière des difficultés opérationnelles majeures résultant d'une organisation territoriale qui n'est plus adaptée aux réalités d'aujourd'hui. Dans le cadre des priorités fixées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, avec le déploiement de la PSQ, les réformes engagées ou envisagées visent à améliorer l'efficacité du service rendu aux citoyens en adaptant les services territoriaux de la préfecture de police. Ces évolutions portent sur plusieurs points : la mutualisation des permanences judiciaires de week-end, l'adaptation de l'organisation des commissariats, et des pistes de réflexion concernant la période de nuit. Sur la mutualisation des permanences judiciaires de week-end et de jours fériés : Dans les services territoriaux, le nombre d'officiers de police judiciaire (OPJ), de même que leur répartition est insuffisante en raison des mouvements de mutation vers la province et de la difficulté à fidéliser les policiers de la préfecture de police. Le taux d'OPJ rapporté à l'ensemble du corps d'encadrement et d'application, qui s'élève à 23 % au niveau national, n'est que de 13 % à l'échelle de l'agglomération parisienne. En outre, dans ces services, les personnels sont mécaniquement soumis à un régime de permanence plus soutenu. Enfin, il est fréquent que certains services n'aient que très peu de gardes-à-vue à gérer, quand d'autres se trouvent débordés par les affaires et ne peuvent engager des investigations aussi approfondies qu'il serait souhaitable. Pour améliorer cette situation, un regroupement des permanences judiciaires de fin de semaine sera mis en œuvre dans certaines circonscriptions de sécurité de proximité (CSP), dès lors que cette adaptation s'avère pertinente et nécessaire. Sur l'adaptation des circonscriptions de sécurité de proximité (CSP) : Afin de décliner la priorité donnée à la PSQ, chaque CSP fera l'objet à compter du 1er octobre 2018, d'une organisation où sera maintenu le service d'accueil et d'investigation de proximité (SAIP) et où apparaîtra un service de la sécurité quotidienne (SSQ). Pistes de réflexion concernant la période de nuit : En petite couronne, quarante-six des soixante-quatre CSP accueillent moins de deux personnes la nuit. Le regroupement de certains sites d'accueil du public de 23h à 6h permettrait de déployer sur la voie publique des fonctionnaires affectés à des missions les contraignant à une présence permanente dans les locaux (entre 15 et 25 patrouilles supplémentaires selon les hypothèses). Par un nombre accru d'équipages, la visibilité de la police sur la voie publique au cours de la nuit serait ainsi significativement renforcée, tout comme sa capacité de réaction face aux événements. La mise en place de telles évolutions devra s'accompagner de dispositifs de sécurisation nécessaires des sites. Des points d'appel en façade, en contact direct et immédiat avec le centre de commandement départemental, devront être mis à disposition du public. Aucunedécision n'a été prise à ce stade concernant le regroupement de certains sites d'accueil du public sur cette tranche horaire. Les directions concernées poursuivent les analyses en fonction du contexte local, en étroite concertation avec les élus. Les réformes engagées ou envisagées ne constituent en aucun cas une remise en question du maillage territorial des CSP, pas davantage qu'un prélude à des fermetures de commissariats de police dans les départements de la petite couronne parisienne.
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