Anne-Laure Cattelot
Question N° 1086 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 19 septembre 2017
Mme Anne-Laure Cattelot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des arboriculteurs de la région Hauts-de-France. Ils ont en effet subi un épisode de gelée catastrophique les 19, 20 et 21 avril 2017 qui a condamné près de 90 % de la production. Il apparaît à ce jour qu'il est impossible pour eux de s'assurer contre de tels phénomènes climatiques. Le Fonds de calamité agricole est par ailleurs très insuffisant dans la région Hauts-de-France du fait de son mode de calcul. Aussi, elle voudrait savoir quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette impossibilité de s'assurer : est-il envisageable de mettre en place une assurance des récoltes comprenant tous les aléas (aléas climatiques mais aussi par exemple la santé du producteur) qui pourrait s'inspirer du système américain ? Il pourrait également être envisagé l'option d'une réserve défiscalisée pour les années particulièrement difficiles, réinjectée dans le système fiscal après 3 ans en cas de non utilisation. Elle lui demande sa position sur cette question.
Réponse émise le 31 octobre 2017
Durant le mois d'avril 2017, la France a connu des épisodes de gel qui ont affecté un grand nombre de régions françaises et différents types de production dont notamment les arbres fruitiers. Pour la filière arboricole, les pertes de récolte et de fonds sont éligibles au régime des calamités agricoles. Les préfets des départements concernés pourront s'ils le jugent nécessaire, mettre en œuvre la procédure de reconnaissance de calamités agricoles. Face à la multiplication des intempéries, il est également indispensable que les exploitants agricoles et notamment les arboriculteurs puissent assurer plus largement leurs productions à travers le dispositif d'assurance récolte contre les risques climatiques. Soutenu par l'État depuis 2005, ce dispositif couvre les récoltes des agriculteurs contre quinze phénomènes climatiques défavorables différents dont la grêle ou le gel. Ce soutien prend la forme d'une prise en charge partielle des primes ou cotisations d'assurance payées par les exploitants agricoles, avec comme pour les campagnes 2016 et 2017, des taux de subvention garantis pour la campagne 2018 à hauteur de 65 % pour le niveau socle et 45 % pour les garanties complémentaires. Il est à souligner que, dans le cadre des réflexions en cours sur la gestion des risques, des travaux ont été engagés avec la profession arboricole et les assureurs pour identifier les freins au développement de cet outil et étudier des pistes d'amélioration. Outre les risques climatiques, l'activité agricole est également confrontée à des crises sanitaires et à la volatilité des marchés agricoles. Dans ce contexte, il est nécessaire de renforcer la capacité de résilience du secteur agricole. Il est à ce titre nécessaire de favoriser une stratégie d'ensemble de gestion des risques en articulant les différents outils de manière cohérente en fonction de l'intensité des aléas et de leur impact prévisionnel sur le revenu et en anticipant l'évolution du contexte climatique, sanitaire, environnemental et économique de l'activité agricole. La constitution d'une épargne de précaution, pour faire face aux risques de faible ampleur et pour servir de relais de trésorerie en attendant les indemnisations éventuelles pour des pertes plus importantes, doit être encouragée. À ce titre, il convient de souligner l'existence du dispositif fiscal de déduction pour aléa, qui permet aux exploitants agricoles de déduire annuellement une fraction de leur bénéfice à condition d'inscrire au moins 50 % du montant de cette déduction sur un compte dédié. La déduction doit être utilisée au cours des sept exercices suivants, pour faire face à des aléas ou dans d'autres cas précis définis par la réglementation. Ce dispositif constitue une base intéressante. Dans le cadre des réflexions sur la prochaine politique agricole commune, la France a également mis en avant la nécessité de favoriser la constitution d'une épargne de précaution, constituée les bonnes années et pouvant être mobilisée les années difficiles. Les travaux sont en cours pour identifier puis développer le dispositif d'incitation à la constitution d'une épargne de précaution le plus pertinent.
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