Bernard Brochand
Question N° 10896 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 17 juillet 2018

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M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application de l'arrêté du 28 juillet 2017, portant inscription du dispositif d'auto-mesure de l'INR Coaguchek Inrange de la Société Roche Diagnostics, au titre 1° de la liste des produits et prestations remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cet appareil permet aux personnes porteuses de valves mécaniques cardiaques de connaître presque instantanément leur taux d'INR, au moyen d'un prélèvement de sang sur le bout d'un doigt, évitant ainsi à ces dernières des prises de sang à répétition, sources de contraintes matérielles et financières et de préjudices physiques avérés. C'est pourquoi cet arrêté constituait un progrès certain en faveur de milliers de patients. Il prévoyait cependant, avant toute attribution de l'appareil par un pharmacien, une formation du bénéficiaire de l'appareil, par un service de chirurgie cardiaque ou de cardiologie, dispensant notamment une pratique de l'auto-piqûre et une connaissance de l'utilisation du dispositif d'auto-mesure. Or, il est regrettable de constater, qu'actuellement en France, seuls trois centres sont à même de dispenser une telle formation. Il va de soi que les éventuels bénéficiaires de cet appareil ne peuvent effectuer les déplacements nécessaires à l'apprentissage de son utilisation. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner les moyens aux services hospitaliers de former les utilisateurs de cet appareil, afin d'obtenir l'indispensable certificat en vue de la délivrance de cet auto-mesureur.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)